Arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents

Version INITIALE

NOR : FCPS1419339A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/FCPS1419339A/jo/texte

Texte n°21

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Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel salarié ou assimilé qui effectuent la déclaration sociale nominative et ne relevant pas du régime de protection sociale agricole, à l'exclusion des particuliers employeurs.
Objet : catégories d'informations de la déclaration sociale nominative (DSN) et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale transmises aux administrations et organismes destinataires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les DSN transmises au titre des paies effectuées à compter de cette date.
Notice : l'arrêté, pris en application du V de l'article 4 du décret n° 2013-266 relatif à la déclaration sociale nominative, fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative que chaque organisme et administration destinataire est habilité à recevoir.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressée aux administrations et organismes compétents ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2014,
Arrêtent :


  • Pour assurer la substitution des déclarations mentionnées du 1° au 7° du IV de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale, les catégories d'informations que les destinataires des données des déclarations sociales nominatives et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du même code sont habilités à recevoir par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
    Conformément au dixième alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale leur sont transmises par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.


  • Lorsque seules sont substituées les déclarations mentionnées du 1° au 4 du IV de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale, les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale conservent et traitent les données dont elles sont destinataires dans le tableau annexé au présent arrêté dès lors que ces données sont également présentes dans l'arrêté du 13 juin 2013 susvisé.


  • L'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté pour les déclarations sociales nominatives transmises aux URSSAF ou caisses générales de sécurité sociale au titre des paies effectuées à compter de cette date.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      CATÉGORIES
      d'informations
      NATURE
      d'information
      URSSAF/
      CGSS
      CPAM/
      CGSS
      POLE
      emploi
      DARES
      CAF
      OC (1)
      INSEE

      Identite du salarié
      Numéro de sécurité sociale du salarié
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      Nom de famille ou d'usage, prénom
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      Sexe
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      Date de naissance
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      Lieu de naissance (pays département, localité)
      X
      X
      X
      X
      X

      Adresse postale
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      Qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'UE, notamment de la France ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'UE
      X
      X
      X
      X

      Adresse mél
      X
      X

      Numéro attribué au salarié par l'employeur
      X
      X
      X
      X
      X

      Numéro technique temporaire (salariés sans NIR)
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      Identite de l'entreprise et de l'etablissement d'affectation
      SIREN et SIRET
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      Siège de l'entreprise (NIC)
      X
      X
      X
      X
      X

      Code APEN et APET
      X
      X
      sauf APET
      X
      X
      X
      X

      Adresse postale
      X
      X
      X
      X
      sauf
      établissement
      X
      sauf
      entreprise
      X
      X

      Effectif de l'entreprise et de l'établissement
      X
      X
      X
      sauf
      entreprise
      X

      Catégorie juridique (dont notamment nomenclature SIRENE de niveau III)
      X
      X
      X

      Coordonnées bancaires de l'employeur
      X

      Cotisations sociales
      Organisme du recouvrement (SIRET)
      X

      Données de gestion du compte cotisant
      X

      Détail du versement : montant, période
      X

      Montant total des cotisations
      X
      X

      Détail des cotisations (assiette, codes types de personnel, taux, montant)
      X
      X

      Code INSEE de la commune pour le versement transport
      X

      Situation professionnelle du salarié
      Données relatives au contrat ou à la relation de travail

      Type de contrat de travail, numéro du contrat, date de début et date de fin prévisionnelle et motif de recours à un contrat à durée déterminée ou contrat de mission, libellé de l'emploi
      X
      X
      X
      X
      X
      sauf motif
      du recours
      à un CDD
      ou contrat
      de mission
      et libellé
      de l'emploi
      X
      X

      Convention collective applicable (IDDC) et statut du conventionnel du salarié
      X
      X
      X
      X
      sauf statut conventionnel
      X
      sauf statut conventionnel
      X
      X

      Affiliation et statut catégoriel AGIRC-ARRCO
      X
      X sauf
      affiliation
      X
      X

      Code profession et catégorie socioprofessionnelle et code complément (PCS-ESE)
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      Type de contrat aidé
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      Salaire de référence prévu par le contrat
      X
      X
      X
      X

      Lieu de travail (SIREN, SIRET, adresse, APET)
      X
      X
      sauf adresse et APET
      X
      X
      X
      X

      Taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
      X
      X
      X

      Affiliation à une caisse professionnelle de congés payés
      X
      X
      X
      X

      Motif d'exclusion du dispositif DSN
      X
      X
      X
      X
      X

      Identification des salariés détachés, expatriées ou frontaliers et type de rémunération pour l'assurance chômage des expatriés
      X
      X
      sauf type de rémunération pour l'assurance chômage des expatriés
      X
      X
      X

      Durée de travail applicable (contrat, entreprise, unité de mesure)
      X
      X
      X
      X
      unité de mesure seulement
      X
      sauf entreprise
      X
      X

      Identification du régime de base d'assurance maladie (dont Alsace-Moselle) et du régime de base du risque vieillesse
      X
      X
      sauf risque vieillesse
      X
      X
      sauf Alsace-Moselle et risque
      vieillesse
      X
      X

      Données de gestion des contrats complémentaires ou supplémentaires collectifs (dont portabilité du contrat)
      X
      uniquement
      portabilité
      X

      Données de gestion de l'assurance-chômage pour les employeurs publics (dont statut d'emploi du salarié et type de gestion)
      X
      uniquement statut d'emploi du salarié et type de gestion
      X
      X
      uniquement statut d'emploi du salarié et type de gestion
      X
      uniquement statut d'emploi du salarié et type de gestion

      Données relatives à l'arrêt de travail

      Motif de l'arrêt
      X
      X
      X
      X
      X

      Dernier jour du travail effectif précédent l'arrêt de travail
      X
      X
      X
      X
      X

      Date de fin prévisionnelle
      X
      X

      Date de début et de fin de subrogation
      X

      Date et motif de la reprise
      X
      sauf motif
      X
      X
      X
      sauf motif
      X

      Date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie
      professionnelle
      X
      X

      Données relatives à la rupture, au transfert ou la suspension du contrat de travail

      Date de la fin ou du transfert du contrat ou de la relation de travail
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      Caractéristiques de la rupture : motif, date de la notification, de la signature de la rupture conventionnelles ou d'engagement de la procédure de licenciement, transaction, DIF portable
      X
      uniquement motif de la rupture
      X
      X
      uniquement motif de la rupture
      X
      uniquement motif de la rupture
      X
      uniquement motif de la rupture

      Salaire net horaire du salarié
      X
      X

      Statut particulier du salarié (mandat social, actionnaire)
      X
      X

      Montant de l'indemnité de préavis, modalité d'accomplissement, date et fin de préavis
      X
      X

      Motif et périodes de suspension
      X
      X
      X
      X
      X

      Données relatives à la rémunération et au versement

      Caractéristiques du versement (date, numéro, montant net versé)
      X
      X
      sauf numéro
      X
      X
      sauf numéro

      Rémunération nette fiscale
      X
      X
      X

      Période de paie
      X
      X
      X
      X
      X

      Montant et caractéristique de la rémunération versée
      X
      X
      X
      X
      X

      Nombre d'heures supplémentaires, d'équivalences, d'habillage et de déshabillage
      X
      X
      X

      Caractéristiques des autres éléments de rémunérations versées (type, montant, période, contrat)
      X
      X
      X
      sauf période
      X

      Avantages en nature, frais professionnels, épargne salariale, sommes versées par les tiers (type, montant, période)
      X
      X

      Décompte de l'activité
      X
      X
      X
      X
      X

      Données relatives à l'assiette servant au calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale

      Identification de l'assiette : type, période, montant l'assiette
      X
      X
      X

      Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction Fillon et CICE
      X
      X

      Identification des exonérations des cotisations sociales : type, assiette, montant, période
      X
      X

      Code INSEE de la commune pour le versement transport
      X
      X

      Organisme du recouvrement (SIRET)
      X

      Données de gestion de la declaration
      Données techniques nécessaires à l'exploitation de la DSN
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      Identification de ladéclaration : nature, type, numéro, période,
      X
      X
      X
      X
      uniquement période
      X
      X
      X

      Identification de l'émetteur et du destinataire du compte rendu d'exploitation
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      (1) Organismes complémentaires : institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d'assurance pour la gestion de contrats collectifs obligatoires


Fait le 11 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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