Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents
NOR : FCPS1419339A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/FCPS1419339A/jo/article_4
Texte n°21