Décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Version INITIALE

NOR : FCPB1421968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/7/FCPB1421968D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/7/2014-1142/jo/texte

Texte n°6

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 24 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 29 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Sont ouverts à titre d'avance, pour 2014, des crédits d'un montant de 56 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.


  • Sont annulés à cette fin, pour 2014, des crédits d'un montant de 56 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.


  • Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION ET DU PROGRAMME
      NUMÉRO
      du programme
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Egalité des territoires, logement et ville
      56 000 000
      56 000 000

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
      177
      56 000 000
      56 000 000

      Totaux
      56 000 000
      56 000 000


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION ET DU PROGRAMME
      NUMÉRO
      du programme
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Egalité des territoires, logement et ville
      28 000 000
      28 000 000

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      135
      28 000 000
      28 000 000

      Engagements financiers de l'Etat
      28 000 000
      28 000 000

      Epargne
      145
      28 000 000
      28 000 000

      Totaux
      56 000 000
      56 000 000


Fait le 7 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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