Arrêté du 3 juillet 2014 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : DEFM1416600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/3/DEFM1416600A/jo/texte

Texte n°19

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La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles R. 572-2 et D. 443 ;
Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2014 portant définition et fixant la liste des hauts-lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense,
Arrête :


  • Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées dans leur domaine de compétence et dans les limites indiquées audit tableau. Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans les limites indiquées au tableau ci-après.


  • Le directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale a délégation permanente pour signer, au nom de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les actes suivants :
    1° Les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation des sites énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2014 susvisé dans les limites fixées dans le tableau ci-annexé pour les marchés de fournitures et services et les marchés de travaux ;
    2° Dans les mêmes limites, les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux ;
    3° Les adjoints du directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale ont délégation permanente pour signer les actes dans la limite des montants indiqués au tableau ci-après.


  • L'arrêté du 14 janvier 2013 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.


  • La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • A N N E X E


      SERVICE
      AUTORITÉS HABILITÉES
      NOM DU TITULAIRE
      du poste
      DATE
      de
      nomination
      FOURNITURES
      et services
      (en euros HT)
      TRAVAUX
      (en euros HT)

      Service central
      Conseiller auprès de la directrice générale en charge de la réforme et du contrat d'objectifs et de performance
      Directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique
      Adjoint à la directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique
      Chef du département achats-marchés
      Frédéric CHARLET
      Michèle ROBINSON
      Frédérique BONIFACIO
      Audrey PAOLASINI
      01/10/2013
      01/04/2014
      16/09/2013
      01/05/2014
      Sans limitation
      134 000
      134 000
      90 000
      Sans limitation
      500 000
      200 000
      90 000

      Ecoles de reconversion professionnelle
      Directeur
      (*)
      /
      90 000
      90 000

      Maisons de retraite
      Directeur
      (*)
      /
      90 000
      90 000

      Pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale
      Directeur
      Adjoint
      Adjoint
      Frédérique BONIFACIO
      Nathalie BOISELET
      Anne DUCAT
      16/09/2013
      01/01/2010
      01/01/2011
      134 000
      - les marchés 15 000 € (**) ;
      - les bons de commande sur marché 5 000 € (**).
      200 000
      - les marchés 15 000 € ;
      - les bons de commande sur marché 5 000 €.

      Services administratifs déconcentrés de métropole et d'outre-mer
      Directeur
      (*)
      /
      4 000
      4 000

      (*) La liste nominative des directeurs d'écoles de reconversion professionnelle, des maisons de retraite et des services administratifs déconcentrés de métropoles et d'outre-mer figure dans l'arrêté portant délégation de signature pris par la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
      (**) A l'exception des achats de matériel informatique, de téléphonie mobile et des véhicules.


Fait le 3 juillet 2014.


R.-M. Antoine

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