Arrêté du 4 juin 2014 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSS1412731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/4/AFSS1412731A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :


      CODE UCD
      LIBELLÉ
      LABORATOIRE
      exploitant

      9393544
      VIREAD 123 mg, comprimé pelliculé
      GILEAD SCIENCES

      9393550
      VIREAD 163 mg, comprimé pelliculé
      GILEAD SCIENCES

      9393567
      VIREAD 204 mg, comprimé pelliculé
      GILEAD SCIENCES

      9393573
      VIREAD 33 mg/g, granulés
      GILEAD SCIENCES

      9397766
      INTELENCE 25 mg, comprimé
      JANSSEN-CILAG

      9391077
      ISENTRESS 100 mg, comprimé à croquer
      MSD FRANCE

      9391083
      ISENTRESS 25 mg, comprimé à croquer
      MSD FRANCE

      9303877
      ISENTRESS 400 mg, comprimé pelliculé
      MSD FRANCE

      9387609
      PHEBURANE 483 mg/g, granulés
      LUCANE PHARMA


Fait le 4 juin 2014.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq

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