Arrêté du 6 août 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Version INITIALE

NOR : BUDB1320873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/6/BUDB1320873A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 5 179 221,57 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 1 649 541,57 € en autorisations d'engagement et de 5 179 221,57 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TABLEAU 1



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat


      191 436,85
      191 436,85

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      191 436,85
      191 436,85

      Administration générale et territoriale de l'Etat


      15 015,20
      15 015,20

      Administration territoriale
      307
      15 015,20
      15 015,20

      Dont titre 2
       
      15 015,20
      15 015,20

      Culture


      53 615,89
      93 615,89

      Patrimoines
      175
      53 615,89
      93 615,89

      Défense


      77 631,34
      77 631,34

      Préparation et emploi des forces
      178
      1 364,00
      1 364,00

      Soutien de la politique de la défense
      212
      76 267,34
      76 267,34

      Economie


      84 213,67
      84 213,67

      Statistiques et études économiques
      220
      48 213,67
      48 213,67

      Stratégie économique et fiscale
      305
      36 000,00
      36 000,00

      Enseignement scolaire


      5 657,00
      5 657,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      5 657,00
      5 657,00

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines


      82 178,51
      82 178,51

      Fonction publique
      148
      71 928,87
      71 928,87

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière
      218
      10 249,64
      10 249,64

      Recherche et enseignement supérieur


      0,00
      1 000 000,00

      Formations supérieures et recherche universitaire
      150
      0,00
      800 000,00

      Vie étudiante
      231
      0,00
      200 000,00

      Sécurité


      489,60
      489,60

      Sécurité et éducation routières
      207
      489,60
      489,60

      Solidarité, insertion et égalité des chances


      47 500,00
      47 500,00

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      124
      47 500,00
      47 500,00

      Ecologie, développement et aménagement durables


      1 091 523,60
      3 581 203,60

      Prévention des risques
      181
      1 200,00
      166 200,00

      Infrastructures et services de transports
      203
      0,00
      2 324 680,00

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
      205
      98 219,57
      98 219,57

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
      217
      992 104,03
      992 104,03

      Dont titre 2
       
      982 104,03
      982 104,03

      Travail et emploi


      279,91
      279,91

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      103
      279,91
      279,91

      Totaux
       
      1 649 541,57
      5 179 221,57

      Dont titre 2
       
      997 119,23
      997 119,23


Fait le 6 août 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le premier conseiller
des tribunaux administratifs
et cours administratives d'appel,
chargé de la 7e sous-direction,
A. Koutchouk

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