Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSS1317777A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/23/AFSS1317777A/jo/texte

Texte n°19

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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :


      CODE UCD
      LIBELLÉ
      LABORATOIRE
      exploitant

      34008 938 449 1 5
      DOCETAXEL ACCORD 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
      ACCORD HEALTHCARE France SAS

      34008 938 451 6 5
      DOCETAXEL ACCORD 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
      ACCORD HEALTHCARE France SAS

      34008 938 448 5 4
      DOCETAXEL ACCORD 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 8 ml
      ACCORD HEALTHCARE France SAS

      34008 939 206 5 7
      GEMCITABINE KABI 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
      FRESENIUS KABI FRANCE

      34008 939 205 9 6
      GEMCITABINE KABI 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml
      FRESENIUS KABI FRANCE

      34008 939 207 1 8
      GEMCITABINE KABI 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 50 ml
      FRESENIUS KABI FRANCE

      34008 939 232 6 9
      HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 50 ml
      CSL BEHRING SA

      34008 939 110 8 2
      LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE SANDOZ 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable
      SANDOZ

      34008 939 141 0 6
      NEVIRAPINE MYLAN 200 mg, comprimé
      MYLAN SAS

      34008 939 102 5 2
      PREZISTA 800 mg, comprimé pelliculé
      JANSSEN-CILAG


Fait le 23 juillet 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau

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