Le présent arrêté s'applique :
― aux personnels civils de l'Etat en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer à l'exception du département de Mayotte ainsi qu'à l'étranger ;
― aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― aux personnels militaires en fonctions à l'étranger lorsque leur rémunération n'est pas assurée par avance de trésorerie solde au sens du décret du 30 décembre 2010 susvisé ;
― aux personnels militaires nommés sur un emploi fonctionnel civil ;
― aux personnels militaires de la direction générale de l'armement ;
― aux membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
― aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.

I. ― Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
II. ― Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le trésorier-payeur général pour l'étranger.
III. ― Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par les comptables publics désignés à l'annexe I.
IV. ― Les assignations comptables dérogeant aux dispositions des alinéas précédents sont mentionnées en annexe II pour les ministères civils et annexe III pour le ministère de la défense.

La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études est assurée par les comptables publics désignés à l'article précédent.
Par dérogation, la prise en charge des titres relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études émis à l'encontre des personnels des services déconcentrés de l'Etat par des ordonnateurs principaux est assurée par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France.
La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs secondaires dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée par les comptables désignés aux annexes du présent arrêté.
La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs principaux dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée dans les conditions prévues par les arrêtés du 24 janvier 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2013 et cessent de s'appliquer dans les conditions prévues aux articles 3 et 7 du décret du 15 mai 2007 susvisé.

Sont abrogés :
― l' arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― l' arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux personnels militaires de la délégation générale pour l'armement ;
― l' arrêté du 24 décembre 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié au corps militaire du contrôle général des armées ;
― l' arrêté du 5 novembre 2010 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié, aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation ;
― l'arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.