Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 26 mars 2013 ;
Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 28 mars 2013,
Arrête :
Le chef d'organisme prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel qui relève de son autorité.
A ce titre, et conformément à l'article 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé, il désigne parmi le personnel placé sous son autorité un agent civil ou militaire, dénommé chargé de prévention des risques professionnels, qui est chargé de l'assister et de le conseiller en matière de santé et de sécurité au travail.
Cet agent exerce ses attributions sous l'autorité directe du chef d'organisme au profit du personnel civil et du personnel militaire de l'organisme concerné.
Les activités à caractère opérationnel ou d'entraînement au combat du personnel militaire ainsi que celles exercées au sein des forces en opération n'entrent pas dans ses attributions.
Le chargé de prévention des risques professionnels ne peut pas être :
― un représentant du personnel civil au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local ou spécial dont relève son organisme, ni au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense qui assure les missions d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local ;
― un représentant du personnel militaire à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.
Au sein de son organisme, le chargé de prévention des risques professionnels a une mission d'analyse, de surveillance, de conseil et d'animation :
1° Sa mission d'analyse a pour but de réunir les éléments indispensables à l'exécution des autres missions. Il s'agit notamment :
― d'organiser et d'animer la démarche relative à l'évaluation des risques pour la santé physique et mentale et la sécurité du personnel ;
― de participer à la mise en place de l'organisation de la prévention au sein de l'organisme et à l'élaboration et à la mise à jour du recueil des dispositions de prévention de l'organisme ;
― d'analyser les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
― de recueillir les informations statistiques concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
― d'assurer la veille réglementaire ;
2° Sa mission de surveillance concerne notamment le suivi de la bonne exécution des contrôles et vérifications périodiques obligatoires, l'examen de la tenue des registres réglementaires, le contrôle du respect des prescriptions définies dans les plans de prévention élaborés lors de travaux ou de prestations de services effectués dans l'organisme par une ou plusieurs entreprises extérieures ;
3° Sa mission de conseil s'exerce auprès du chef d'organisme et concerne la mise en œuvre des mesures de prévention et porte, notamment, sur les projets d'aménagement de poste ou d'infrastructure, les consignes de sécurité, les propositions de plans d'action ;
4° Sa mission d'animation s'exerce auprès de l'ensemble des personnels de l'organisme, notamment au travers des actions de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail, de l'organisation des actions de formation à la santé et à la sécurité au travail, de la participation aux instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail, de l'organisation des campagnes de prévention.
Il assure une mission de coordination des activités des préventeurs de l'organisme et, le cas échéant, de ses antennes.
Pour exercer ses missions, le chargé de prévention des risques professionnels est amené à entrer en relation avec des acteurs internes et externes à l'organisme.
Concernant ses missions de surveillance, d'analyse et d'animation, il collabore avec le médecin de prévention, les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail et l'inspecteur du travail dans les armées, ainsi qu'avec l'ensemble des fonctionnels de la prévention de l'organisme et les experts d'un domaine particulier.
Le chargé de prévention des risques professionnels suit à sa première prise de fonction en cette qualité une formation en santé et sécurité au travail.
Il bénéficie également d'une formation continue en cette matière.
Dans le cas d'une interruption d'exercice de la fonction de chargé de prévention des risques professionnels, il suit une action de formation destinée à actualiser ses connaissances en matière de santé et de sécurité au travail.
Les modalités d'organisation et de mise en œuvre de ces actions de formation sont fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Le chef d'organisme s'assure que le chargé de prévention des risques professionnels dispose du temps approprié, des moyens requis et des compétences nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Le chargé de prévention des risques professionnels exerce ses attributions à temps plein ou à temps partiel. Le temps alloué, défini par le chef d'organisme, doit être en cohérence avec les missions confiées et prendre notamment en compte l'effectif de l'organisme, la nature des risques liés aux activités professionnelles exercées en son sein ainsi que, le cas échéant, la localisation géographique des antennes de l'organisme.
Le chef d'organisme, en charge des obligations en matière de santé et de sécurité au travail, adresse au chargé de prévention des risques professionnels une lettre de cadrage, dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté, dans laquelle il lui précise les attributions qu'il lui confie.
La disposition de l'alinéa précédent est sans incidence sur le principe de la responsabilité du chef d'organisme rappelée au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Cette lettre détaille les missions générales du chargé de prévention des risques professionnels, définies à l'article 3 du présent arrêté, détermine les conditions d'exécution de ses missions, dont notamment le temps alloué pour les exercer, précise les délégations qui lui sont consenties et fixe les modalités d'élaboration du compte rendu de son activité.
Cette lettre est soumise préalablement à l'avis du coordonnateur central à la prévention ou de son délégataire. Elle est signée par le chef d'organisme après réception de l'avis du coordonnateur central à la prévention ou de son délégataire.
Un exemplaire de la lettre de cadrage signée est adressé, pour information, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Cette dernière est insérée, pour information des instances consultatives compétentes en matière de santé et sécurité au travail, au recueil des dispositions de prévention.
Elle doit faire l'objet d'un réexamen annuel et, le cas échéant, lors de tout changement organisationnel ou fonctionnel.
La fonction de chargé de prévention des risques professionnels n'est pas mutualisable entre plusieurs organismes.
Néanmoins, en tant que de besoin et dans le cadre d'un accord, formalisé ou non, entre les autorités hiérarchiques concernées, un chargé de prévention des risques professionnels peut apporter son conseil à d'autres chargés de prévention des risques professionnels.
Le chargé de prévention des risques professionnels, exerçant ses fonctions auprès d'un chef d'organisme également désigné chef d'emprise au titre de l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé, apporte conseil et assistance à ce dernier pour la gestion des parties à usage commun.
L'instruction n° 312259/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/RSSF/5 du 24 décembre 2010 relative aux attributions et aux modalités de désignation du chargé de prévention des risques professionnels en matière de santé et de sécurité au travail dans les organismes relevant du ministère de la défense est abrogée.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
PLAN TYPE
Lettre de cadrage du chargé de prévention des risques professionnels de (nom de l'organisme)
Référence des textesDécret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels.
1. Désignation
Le (grade, nom et qualité du chef d'organisme).
Désigne monsieur (madame) (nom-prénom-corps-grade).
En qualité de chargé de prévention des risques professionnels de (dénomination de l'organisme), à compter du (date).
2. Description de l'organisme
L'organisme se compose (indiquer les effectifs et décrire la situation géographique de l'organisme et, le cas échéant, de ses antennes).
3. Missions
Sous mon autorité directe, vous exercez des activités d'analyse, de surveillance, de conseil et d'animation en matière de santé et de sécurité au travail (SST).
Dans ce cadre, vous êtes plus particulièrement chargé des attributions suivantes :
Vous devez alerter les personnes concernées et me tenir informé de tout manquement à des obligations réglementaires, du non-respect de consignes que vous observerez ou de toute situation dangereuse que vous constaterez.
En collaboration avec les membres du groupe de travail pluridisciplinaire constitué à cette fin et de toutes les personnes de l'organisme que je jugerai utile de solliciter, vous participez à la rédaction, à la mise à jour et au suivi des documents suivants :
― recueil des dispositions de prévention (RDP) ;
― document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
― formulaire fiche emploi-nuisances (FEN).
Par ailleurs, vous devez veiller au respect des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la prévention des risques professionnels au sein de l'organisme.
De même, vous avez en charge la tenue de(s) registre(s) suivant(s) :
― registre spécial relatif à l'exercice du droit de retrait ;
― registre santé et sécurité au travail ;
― (citer les autres registres dont le CPRP a la charge).
Outre ces obligations, vous êtes membre du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (dénomination du ou des CHSCT concernés) dont relève l'organisme.
Vous êtes également membre de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (dénomination de la CCHPA concernée avec précision s'il s'agit d'une CCHPA d'organisme, commune ou spéciale).
De plus, vous préparez, en collaboration avec les acteurs concernés, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ainsi que le rapport annuel faisant le bilan général de la santé et de la sécurité au travail au sein de l'organisme et vous me les soumettez avant les échéances réglementaires.
Vous êtes le correspondant privilégié du coordonnateur central à la prévention ou de son délégataire.
De surcroît, selon les cas, vous agissez en concertation avec le médecin de prévention, les chaînes hiérarchiques et fonctionnelles et avec l'ensemble des acteurs de la prévention de l'organisme.
Le cas échéant, vous serez appelé à participer à la mise en œuvre des actions concourant à la prévention des risques professionnels réalisées par le chef d'emprise au profit des organismes implantés. De plus, vous pouvez apporter votre conseil à d'autres chargés de prévention des risques professionnels.
En outre, (détailler ici, sous forme d'attributions, les activités définies dans la fiche de poste, non recensées ci-dessus, en les classant dans les rubriques génériques suivantes :
― analyse ;
― surveillance ;
― conseil
― animation.
Le cas échéant, vous assurez la coordination fonctionnelle des préventeurs des antennes suivantes :
(lister les antennes concernées).
4. Délégations consenties
a) Délégations de signature.
Je vous donne délégation de signer les documents suivants limitativement énumérés :
(liste des documents concernés).
L'attache de signature sera alors la suivante :
Pour le (grade et nom du chef d'organisme), chef d'organisme,
et par délégation,
le chargé de prévention des risques professionnels,
M. XXX
Ma responsabilité de chef d'organisme restant engagée, vous m'adresserez copie « à titre de compte rendu » de tous les documents que vous signez et ceux pour lesquels vous estimez nécessaire que je prenne connaissance.
b) Vous signerez sous votre propre timbre les documents à usage interne relevant de votre fonction dont vous me mettrez en copie.
5. Moyens
(1) Précisez également le domaine d'activité pour lequel le reste du temps de travail est dédié.
Activité. Vous exercerez vos missions à temps plein ou à temps partiel (1) (précisez la quotité de travail de l'agent ― ce calcul doit correspondre à la disponibilité réelle de l'agent et tenir compte de l'effectif de l'organisme, du nombre d'emprises où est présent l'organisme, du nombre de préventeurs dans l'organisme, du nombre de CHSCT et CCHPA auxquels il participe et de la configuration des locaux de travail de l'organisme).
Moyens humains. Vous disposez de (nombre d'agents et nombre d'équivalents temps plein (ETP) consentis) comprenant les spécialités suivantes : (préventeurs, secrétariat, etc.).
(Préciser le nombre de préventeurs placés sous l'autorité directe du chargé de prévention des risques professionnels et ceux relevant fonctionnellement du chargé de prévention des risques professionnels).
Accès aux sources documentaires. Vous disposez d'un accès direct aux réseaux informatiques suivants : (liste des réseaux disponibles).
Vous bénéficiez d'un abonnement permanent aux publications et services suivants : (liste des abonnements).
Accès aux sources d'information internes. Vous êtes le correspondant des personnels exerçant des fonctions d'encadrement concernant l'ensemble des domaines relevant de la SST.
Vous êtes immédiatement informé par ces derniers des événements suivants :
a) Accident du travail ou de trajet ou incident ;
b) Déclaration de maladie professionnelle ;
c) Intervention d'une entreprise extérieure ;
d) Projet de toute nature pouvant avoir une incidence en matière de santé physique et mentale et de sécurité au travail.
Sous réserve de dispositions particulières relevant de ma seule autorité, vous disposez d'un accès libre et permanent à toutes les installations de l'organisme. Cette disposition n'est applicable que dans les limites des habilitations dont vous disposez, délivrées (respectivement) par (désignation des personnes concernées).
Par ailleurs, votre présentation officielle, avec le détail de vos missions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, sera réalisée auprès de l'ensemble des agents de l'organisme afin de faire connaître votre rôle et l'importance que j'y attache aux différents acteurs concernés.
6. Compte rendu d'activité
Dans le cadre de vos missions et afin de vous donner les directives appropriées, je vous demande de me rendre compte au moins (périodicité) fois par (semaine/mois/an) :
a) Du contenu des différents registres dont vous avez la charge ;
b) Des anomalies constatées ;
c) De vos propositions et plans d'action ;
d) Des difficultés rencontrées dans l'exercice de vos missions ;
e) Des accidents graves ou incidents qui auraient pu avoir des conséquences graves ;
f) Des résultats des enquêtes suite à accidents de travail.
7. Signature
(Date et signature du chef d'organisme).
8. Destinataire
a) L'intéressé.
9. Copies
a) Le coordonnateur central à la prévention ou son délégataire ;
b) L'inspection du travail dans les armées ;
c) Le service gestionnaire de l'intéressé pour insertion dans son dossier administratif ;
d) Le personnel assurant des fonctions d'encadrement ;
e) Le secrétaire du CHSCT compétent, pour information des membres de l'instance ;
f) Les membres de la CCHPA ;
g) Le médecin de prévention ;
h) Les autres acteurs locaux de la prévention ;
i) La direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD).
Fait le 9 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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