Arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels

Version INITIALE

NOR : DEFH1309658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/9/DEFH1309658A/jo/article_10

Texte n°20

Article 10


Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.