Arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels

Version INITIALE

NOR : DEFH1309658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/9/DEFH1309658A/jo/article_8

Texte n°20

Article 8


Le chargé de prévention des risques professionnels, exerçant ses fonctions auprès d'un chef d'organisme également désigné chef d'emprise au titre de l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé, apporte conseil et assistance à ce dernier pour la gestion des parties à usage commun.