Arrêté du 3 août 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSS1231260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/3/AFSS1231260A/jo/texte

Texte n°25

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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :


      CODE UCD
      LIBELLÉ
      LABORATOIRE EXPLOITANT

      938 200-3
      DOCETAXEL TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
      TEVA SANTE

      938 202-6
      DOCETAXEL TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
      TEVA SANTE

      938 203-2
      DOCETAXEL TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 7 ml
      TEVA SANTE

      938 060-7
      DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
      ACTAVIS FRANCE

      938 061-3
      DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml
      ACTAVIS FRANCE

      938 063-6
      DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
      ACTAVIS FRANCE

      934 331-6
      GEMCITABINE ACTAVIS 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 2000 mg
      ACTAVIS FRANCE

      918 793-9
      NAROPEINE 2 mg/ml, solution injectable en poche de 100 ml
      ASTRAZENECA

      918 794-5
      NAROPEINE 2 mg/ml, solution injectable en poche de 200 ml
      ASTRAZENECA

      936 451-9
      ROPIVACAINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 100 ml
      ACTAVIS FRANCE

      936 452-5
      ROPIVACAINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 200 ml
      ACTAVIS FRANCE


Fait le 3 août 2012.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard

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