Arrêté du 25 avril 2012 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire pour les années 2012, 2013 et 2014

Version INITIALE

NOR : AGRS1220424A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/25/AGRS1220424A/jo/texte

Texte n°44

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique en date du 4 avril 2012,
Arrête :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans les corps du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe 1 du présent arrêté.
    Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au seul titre de l'année 2012 figurent en annexe 2 du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E 1



      CORPS ET GRADES
      TAUX APPLICABLES

      Corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
      (conformément aux dispositions du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006)


      Ingénieur divisionnaire
      12 % en 2012 et 2013

      Corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche
      (conformément aux dispositions du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)


      Adjoint technique de 1re classe
      40 %

      Adjoint technique principal de 2e classe
      40 % en 2012 et 2013

       
      30 % en 2014

      Adjoint technique principal de 1re classe
      27 % en 2012

       
      24 % en 2013

       
      21 % en 2014



      A N N E X E 2



      CORPS ET GRADES
      TAUX APPLICABLES

      Corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole
      (conformément aux dispositions du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002)


      Techniciens principaux (les nominations s'effectueront pour quatre cinquièmes par la voie de l'examen professionnel) pour 2012
      20 %


Fait le 25 avril 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-M. Aurand

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