Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Décrète :
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 4 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 4 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
268 500
268 500
Action de la France en Europe et dans le monde
105
268 500
268 500
Dont titre 2
168 500
168 500
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
268 500
268 500
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
268 500
268 500
Dont titre 2
168 500
168 500
Culture
268 500
268 500
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
268 500
268 500
Dont titre 2
168 500
168 500
Défense
437 000
437 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
11 457
11 457
Dont titre 2
11 457
11 457
Préparation et emploi des forces
178
342 237
342 237
Dont titre 2
292 237
292 237
Soutien de la politique de la défense
212
65 386
65 386
Dont titre 2
15 386
15 386
Equipement des forces
146
17 920
17 920
Dont titre 2
17 920
17 920
Ecologie, développement
et aménagement durables
523 000
523 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
523 000
523 000
Dont titre 2
423 000
423 000
Economie
86 000
86 000
Stratégie économique et fiscale
305
86 000
86 000
Dont titre 2
86 000
86 000
Enseignement scolaire
304 500
304 500
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
304 500
304 500
Dont titre 2
254 500
254 500
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
1 111 000
1 111 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
942 500
942 500
Dont titre 2
842 500
842 500
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
168 500
168 500
Dont titre 2
168 500
168 500
Recherche et enseignement supérieur
473 000
473 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
304 500
304 500
Dont titre 2
254 500
254 500
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
168 500
168 500
Dont titre 2
168 500
168 500
Sécurité
437 000
437 000
Police nationale
176
218 500
218 500
Dont titre 2
168 500
168 500
Gendarmerie nationale
152
218 500
218 500
Dont titre 2
168 500
168 500
Solidarité, insertion et égalité des chances
304 500
304 500
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
304 500
304 500
Action extérieure de l'Etat
268 500
268 500
Action de la France en Europe et dans le monde
105
268 500
268 500
Dont titre 2
254 500
254 500
Travail et emploi
218 500
218 500
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
218 500
218 500
Dont titre 2
168 500
168 500
Totaux
4 700 000
4 700 000
Dont titre 2
3 800 000
3 800 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
4 700 000
4 700 000
Coordination du travail gouvernemental
129
4 700 000
4 700 000
Dont titre 2
3 800 000
3 800 000
Totaux
4 700 000
4 700 000
Dont titre 2
3 800 000
3 800 000
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Affaires étrangères et européennes
― 1
Action de la France en Europe et dans le monde
105
― 1
Agriculture, alimentation, pêche,
ruralité et aménagement du territoire
― 1
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
― 1
Budget, comptes publics et réforme de l'Etat
― 6
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
― 1
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
― 5
Culture et communication
― 1
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
― 1
Défense et anciens combattants
― 2
Préparation et emploi des forces
178
― 1
Soutien de la politique de la défense
212
― 1
Ecologie, développement durable, transports
et logement
― 3
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
― 3
Economie, finances et industrie
― 2
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
― 1
Stratégie économique et fiscale
305
― 2
Education nationale, jeunesse et vie associative
― 1
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
― 2
Enseignement supérieur et recherche
― 2
Formations supérieures et recherche universitaire
150
― 2
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales
et immigration
― 2
Gendarmerie nationale
152
― 1
Police nationale
176
― 1
Services du Premier ministre
25
Coordination du travail gouvernemental
129
25
Travail, emploi et santé
― 3
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
― 1
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
― 2
Fait le 17 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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