La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 19,
Arrêtent :
Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) prévus à l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont ouverts par un arrêté de la ministre des affaires étrangères qui fixe le nombre de places à pourvoir dans chaque concours, la date des épreuves et les modalités d'inscription.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) sont les suivantes :
1° Composition portant sur l'évolution générale politique, économique, sociale et culturelle du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2° a) Concours externe :
Composition portant sur les questions internationales (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
b) Concours interne :
Rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux questions internationales (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
3° Epreuve comprenant une série de six à dix questions à réponse courte portant sur les enjeux économiques et de développement internationaux ainsi que sur le droit public (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
Chaque question est accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée. Un même texte peut servir de support à plusieurs questions. Le dossier documentaire pour l'ensemble des questions ne peut excéder dix pages au total.
4° Epreuve d'anglais :
a) Rédaction en anglais d'une note à partir de documents en anglais.
b) Rédaction en français d'une note à partir de documents en anglais.
(Durée totale de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.)
5° preuve de deuxième langue étrangère :
Au moment de son inscription, le candidat choisit une deuxième langue étrangère parmi les langues suivantes : allemand, espagnol, italien ou portugais.
a) Rédaction, dans la langue choisie, d'une note à partir de documents dans cette langue.
b) Rédaction en français d'une note à partir de documents dans la langue choisie.
Durée totale de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.)
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) sont les suivantes :
1° a) Concours externe : entretien avec le jury, à partir d'un texte tiré au sort, visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée quarante-cinq minutes, après vingt minutes de préparation, coefficient 6).
b) Concours interne : entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, coefficient 6).
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
2° Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort portant sur l'Union européenne (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
3° Epreuve d'anglais consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé en anglais (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
4° Epreuve dans la langue choisie pour la cinquième épreuve d'admissibilité, consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne peuvent demander à subir une épreuve facultative portant sur une troisième langue étrangère sélectionnée parmi les langues suivantes, et non choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité : allemand, arabe littéral, chinois (mandarin), espagnol, hébreu, hindi, italien, japonais, persan, portugais, russe, swahili ou turc.
L'épreuve de langue facultative consiste en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité qui ne peut être inférieur à 160. Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à participer aux épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le meilleur classement est accordé à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité.
La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Ce jury comprend :
1° Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
2° Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant au corps des ministres plénipotentiaires, des conseillers des affaires étrangères ou des secrétaires des affaires étrangères ;
3° Des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leur spécialité et de leurs compétences.
Aucun dictionnaire n'est autorisé lors des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général).
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2013.L'arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est abrogé à compter de cette date et au plus tard le 30 septembre 2012.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de l'administration du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME ― SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (CADRE GÉNÉRAL)
Questions internationales
(2e épreuve d'admissibilité)
I. ― La société internationale et ses enjeux
Les Etats, les organisations internationales (le système des Nations unies, les organes rattachés et les institutions spécialisées ; les organisations internationales régionales).
Les sociétés multinationales. Les organisations non gouvernementales. Les individus et les peuples.
Données générales sur les contraintes démographiques, géographiques, culturelles, religieuses, militaires et technologiques qui sous-tendent les relations internationales.
Les enjeux globaux : la mondialisation sous ses aspects économiques, sociaux, financiers, sécuritaires, environnementaux, démographiques, culturels et de communication.
II. ― Le droit international public
A. ― Les sources du droit international : coutume ; traités et accords ; principes généraux ; jurisprudence ; actes unilatéraux.
B. ― L'Etat en droit international : éléments constitutifs, souveraineté, égalité, non-intervention ; compétences (notamment territoriales et personnelles) ; protection des nationaux.
C. ― Les grandes organisations internationales : historique, compétences, structures, fonctionnement.
D. ― L'Union européenne : historique, compétences, structures, fonctionnement.
E. ― Les relations entre Etats : les relations diplomatiques et consulaires, la prévention et le règlement pacifique des différends.
F. ― Le régime international :
― de la mer, des canaux et fleuves internationaux ;
― de l'espace aérien et extra-atmosphérique.
G. ― La protection internationale des droits de l'Homme.
III. ― Les relations internationales
A. ― Histoire des relations internationales depuis 1914.
B. ― Problèmes stratégiques : les différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion) ; les différents types de conflits ; terrorisme ; désarmement, contrôle des armements et non-prolifération ; sécurité des ressources, cyber-sécurité, sécurité maritime, criminalité organisée.
IV. ― Grandes orientations de la politique extérieure de la France et de l'Union européenne
A. ― Position sur les principales questions globales (notamment gouvernance internationale, environnement, développement, diversité culturelle, commerce international, menaces stratégiques, nucléaire, questions humanitaires, droits de l'Homme).
B. ― Déclinaison par zones géographiques.
Economie
(3e épreuve d'admissibilité)
I. ― Les fondements de l'économie internationale
Les grandes théories économiques.
Les déséquilibres et les crises.
Les courants d'échange, les zones économiques, les pays émergents, les pays en voie de développement.
II. ― Grands enjeux économiques internationaux
Analyse économique de la mondialisation.
Régulation et gouvernance de l'économie internationale.
Commerce international ;
Biens publics mondiaux (santé, sécurité alimentaire, climat, énergie, ressources naturelles).
III. ― Stratégies du développement
Théories et analyses du développement ; les politiques du développement ; données de base ; outils du développement (aide, partenariats, financements).
Droit public
(3e épreuve d'admissibilité)
I. ― Droit administratif
1. Les fondements constitutionnels du droit administratif.
2. L'organisation administrative de la France :
― l'administration de l'Etat ; administration centrale, services déconcentrés ;
― les collectivités territoriales.
3. Le régime juridique des actes administratifs, les contrats administratifs.
4. Le principe de légalité et la hiérarchie des actes administratifs.
5. La responsabilité administrative.
6. L'organisation et les compétences de la juridiction administrative, le partage des compétences entre les juges administratif et judiciaire, la répartition des compétences entre les diverses juridictions administratives.
7. La procédure contentieuse : le recours pour excès de pouvoir, le recours de pleine juridiction.
8. La police administrative.
9. Théorie générale des services publics.
10. La fonction publique : statut, recrutement, droits et obligations et responsabilités des fonctionnaires, procédures de participation et de consultation, déontologie.
11. L'intégration du droit international et du droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique français.
II. ― Droit constitutionnel et institutions politiques
La Constitution du 4 octobre 1958 et ses révisions.
Le contrôle de constitutionnalité des lois.
La jurisprudence du conseil constitutionnel.
Le conseil économique et social.
Le cadre institutionnel de la politique extérieure de la France.
La coordination du travail gouvernemental et parlementaire (en France) en matière européenne.
Union européenne
(2e épreuve d'admission)
I. ― Histoire de la construction européenne
Les principales étapes de la construction européenne. Les traités et leurs évolutions.
II. ― Les institutions de l'Union européenne
La Commission.
Le Conseil.
Le Conseil européen.
Le Parlement.
La Cour de justice de l'Union européenne.
La Cour des comptes.
Les autres organes de l'Union européenne.
III. ― Fonctionnement de l'Union européenne
Les actes de l'Union européenne.
Les processus de décision. Les relations entre les institutions.
L'ordre juridique de l'Union européenne et son application par le juge.
Le financement de l'Union européenne.
IV. ― Les politiques de l'Union européenne
Le marché intérieur.
La politique agricole commune.
La politique de la concurrence.
La politique de l'emploi et la politique sociale.
La politique économique et monétaire.
La politique commerciale.
La politique de coopération au développement.
Les fonds structurels.
Les autres politiques de l'Union.
La politique extérieure : PESC/PESD et politique de développement.
La coopération judiciaire et policière.
RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
(1re épreuve d'admission du concours interne)
EXAMEN PROFESSIONNEL
CONCOURS INTERNE
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
Conseiller des affaires étrangères
(cadre d'Orient)
Secrétaire des affaires étrangères
(cadre d'Orient)
Secrétaire des affaires étrangères
(cadre général)
AVERTISSEMENTS
Le candidat devra fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en 6 exemplaires.
Il conservera une copie du dossier remis.
Le dossier devra être entièrement dactylographié.
I. ― Identification
Nom(s) :
― d'usage :
― patronymique :
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
N° d'inscription :
Statut :
Fonctionnaire. Préciser :
Fonction publique de l'Etat Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière
― corps ou cadre d'emploi :
Agent non titulaire
Autre (préciser)
Administration ou organisme d'affectation actuel :
II. ― Pièces à joindre au dossier
Curriculum vitae (obligatoire).
Fiche descriptive de l'emploi actuel (obligatoire).
Réalisations professionnelles.
(Facultatif. 3 réalisations maximum. 7 pages maximum au total)
1
2
3
III. ― Déclaration sur l'honneur
Je soussigné (Nom, prénom(s)
certifie sur l'honneur :
L'exactitude des informations figurant dans le présent dossier ;
Avoir pris connaissance des sanctions pénales encourues par toute personne se livrant à de fausses déclarations :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » (Code pénal, art. 441-6.)
L'administration se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des déclarations figurant dans ce dossier et l'authenticité des documents joints.
A , le
Signature du candidat
IV. ― Motivations
V. ― Déclinaison des compétences
COMPÉTENCES
attendues
COMPÉTENCES
détenues
CONDITIONS
d'acquisition
PÉRIODES
ACTIVITÉS EXERCÉES
VI. ― Descriptions de réalisations professionnelles
COMPÉTENCES ASSOCIÉES
INTITULÉ DE LA RÉALISATION PROFESSIONNELLE
ANALYSE DE LA RÉALISATION PROFESSIONNELLE
Nota. ― Le dossier RAEP et le guide méthodologique sont disponibles sur le site : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « emplois, stages et concours » et sur le site intranet du ministère des affaires étrangères et européennes, rubrique « concours et examens professionnels ».
Fait à Paris, le 31 décembre 2010.
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation,
S. Romatet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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