Décret n° 2010-1775 du 31 décembre 2010 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et celui du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

Version INITIALE

NOR : JUSB1033300D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/31/JUSB1033300D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/31/2010-1775/jo/texte

Texte n°12

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de commerce, notamment son article D. 721-2 ;
Vu le décret n° 91-209 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 décembre 2010 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Le tableau figurant à l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'annexe II du décret du 23 décembre 2009 susvisé, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait le 31 décembre 2010.



    • A N N E X E
      Annexe 7-1
      Siège et ressort des tribunaux de commerce




      DÉPARTEMENT
      TRIBUNAL
      de grande instance
      SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
      Siège
      Ressort

      Cour d'appel d'Aix-en-Provence

      Bouches-du-Rhône
      Aix-en-Provence
      Aix-en-Provence
      Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud, Istres-Nord et Vitrolles

       
       
      Salon-de-Provence
      Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud, Istres-Nord et Vitrolles

      (Le reste sans changement.)
       
       
       


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde

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