Décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB1033314D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/31/JUSB1033314D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/31/2010-1774/jo/texte

Texte n°11

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de commerce, notamment son article D. 721-2 ;
Vu le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2010-1077 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et Vienne et fixant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Villefontaine ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 décembre 2010 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Le tableau figurant à l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'annexe II du décret susvisé du 23 décembre 2009, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
    Fait le 31 décembre 2010.



    • A N N E X E
      Annexe 7-1



      DÉPARTEMENT
      TRIBUNAL
      de grande instance
      SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
      Siège
      Ressort

      Cour d'appel de Grenoble

      Hautes-Alpes
      Gap
      Gap
      Ressort du tribunal de grande instance de Gap

      Drôme
      Valence
      Romans-sur-Isère
      Ressort du tribunal de grande instance de Valence

      Isère
      Grenoble
      Grenoble
      Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble

       
      Vienne
      Vienne
      Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu

      (Le reste sans changement.)
       
       
       


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde


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