Décret n° 2010-1493 du 6 décembre 2010 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1026962D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/6/BCRB1026962D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/6/2010-1493/jo/texte

Texte n°22

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 272 124 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 272 124 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Direction de l'action du Gouvernement      		 
      272 124
      272 124

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      272 124
      272 124

      Totaux


      272 124
      272 124

      Dont titre 2.







      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat      		 
      56 639
      56 639

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      56 639
      56 639

      Administration générale
      et territoriale de l'Etat      		 
      6 060
      6 060

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      6 060
      6 060

      Agriculture, pêche, alimentation,
      forêt et affaires rurales      		 
      32 519
      32 519

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      32 519
      32 519

      Culture      		 
      5 092
      5 092

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      224
      5 092
      5 092

      Défense      		 
      1 296
      1 296

      Préparation et emploi des forces
      178
      276
      276

      Soutien de la politique de la défense
      212
      1 020
      1 020

      Ecologie, développement
      et aménagement durables      		 
      51 005
      51 005

      Sécurité et circulation routières
      207
      1 199
      1 199

      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
      113
      3 694
      3 694

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
      217
      19 056
      19 056

      Infrastructures et services de transports
      203
      17 586
      17 586

      Prévention des risques
      181
      9 470
      9 470

      Economie      		 
      29 082
      29 082

      Statistiques et études économiques
      220
      404
      404

      Stratégie économique et fiscale
      305
      28 678
      28 678

      Enseignement scolaire      		 
      2 664
      2 664

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      2 664
      2 664

      Gestion des finances politiques
      et des ressources humaines      		 
      20 640
      20 640

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière
      218
      14 383
      14 383

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      1 640
      1 640

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      4 617
      4 617

      Immigration, asile et intégration      		 
      8 846
      8 846

      Immigration et asile
      303
      8 846
      8 846

      Justice      		 
      13 411
      13 411

      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      310
      13 411
      13 411

      Recherche et enseignement supérieur      		 
      8 279
      8 279

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      172
      8 279
      8 279

      Sécurité      		 
      17 005
      17 005

      Gendarmerie nationale
      152
      8 234
      8 234

      Police nationale
      176
      8 771
      8 771

      Sécurité civile      		 
      1 171
      1 171

      Coordination des moyens de secours
      128
      1 171
      1 171

      Solidarité, insertion et égalité des chances      		 
      14 773
      14 773

      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
      124
      14 773
      14 773

      Sport, jeunesse et vie associative      		 
      2 274
      2 274

      Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      210
      2 274
      2 274

      Travail et emploi      		 
      1 368
      1 368

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      155
      1 368
      1 368

      Totaux


      272 124
      272 124

      Dont titre 2.





Fait à Paris, le 6 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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