Arrêté du 12 août 2010 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2010-2011

Version INITIALE

NOR : ESRS1020993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/12/ESRS1020993A/jo/texte

Texte n°40

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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1 et L. 821-2 ;
Vu ensemble la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et La Réunion, de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
Vu le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :


  • Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2010-2011, applicables à compter du 1er septembre 2010, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
      BARÈME DES RESSOURCES EN EUROS
      Année universitaire 2010-2011




      PTS DE CHARGE
      ÉCHELON 0


      ÉCHELON 1
      ÉCHELON 2
      ÉCHELON 3
      ÉCHELON 4


      ÉCHELON 5
      ÉCHELON 6

      0
      32 930
      22 390
      18 100
      15 990
      13 920
      11 890
      7 500

      1
      36 580
      24 880
      20 110
      17 760
      15 460
      13 210
      8 330

      2
      40 250
      27 360
      22 120
      19 540
      17 010
      14 530
      9 170

      3
      43 900
      29 850
      24 130
      21 320
      18 550
      15 840
      10 000

      4
      47 560
      32 340
      26 140
      23 090
      20 100
      17 160
      10 830

      5
      51 220
      34 840
      28 160
      24 870
      21 650
      18 490
      11 670

      6
      54 880
      37 320
      30 170
      26 640
      23 190
      19 810
      12 510

      7
      58 540
      39 810
      32 180
      28 420
      24 740
      21 130
      13 340

      8
      62 200
      42 300
      34 190
      30 200
      26 290
      22 450
      14 170

      9
      65 850
      44 780
      36 200
      31 970
      27 830
      23 770
      15 000

      10
      69 510
      47 270
      38 210
      33 750
      29 370
      25 090
      15 830

      11
      73 170
      49 760
      40 210
      35 530
      30 930
      26 410
      16 670

      12
      76 830
      52 240
      42 220
      37 300
      32 470
      27 730
      17 500

      13
      80 490
      54 730
      44 230
      39 080
      34 010
      29 050
      18 330

      14
      84 140
      57 230
      46 250
      40 850
      35 570
      30 380
      19 170

      15
      87 810
      59 710
      48 260
      42 630
      37 110
      31 700
      20 010

      16
      91 460
      62 200
      50 270
      44 410
      38 650
      33 020
      20 840

      17
      95 130
      64 690
      52 280
      46 180
      40 200
      34 340
      21 670


Fait à Paris, le 12 août 2010.


La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle DGESIP A,
A. Coulon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

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