Arrêté du 3 août 2010 relatif à l'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire TALI de la société TALI SAS au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SASS1020906A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/3/SASS1020906A/jo/texte

Texte n°54

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La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans le paragraphe « F. ― Orthèse d'avancée mandibulaire » est ajoutée la rubrique « Société SAS TALI » comme suit :




    • CODE
      NOMENCLATURE

       
      Société TALI SAS

      2455325
      Orthèse d'avancée mandibulaire, TALI SAS, TALI.
      Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2015.


      2
      Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
      3
      Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 3 août 2010.


      La ministre de la santé et des sports,
      Pour la ministre et par délégation :
      L'adjointe à la sous-directrice
      de la politique des pratiques
      et des produits de santé,
      D. Golinelli
      Le chef de service,
      adjoint au directeur
      de la sécurité sociale,
      T. Fatome
      Le ministre du budget, des comptes publics
      et de la réforme de l'Etat,
      Pour le ministre et par délégation :
      Le chef de service,
      adjoint au directeur
      de la sécurité sociale,
      T. Fatome

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