Arrêté du 5 août 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SASS1020298A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/5/SASS1020298A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :


      CODE UCD
      LIBELLÉ
      LABORATOIRE EXPLOITANT

      935241-0
      NORVIR 100 mg, comprimé pelliculé
      ABBOTT FRANCE

      935037-4
      TEMOZOLOMIDE SANDOZ 5 mg, gélule
      SANDOZ

      935035-1
      TEMOZOLOMIDE SANDOZ 20 mg, gélule
      SANDOZ

      935032-2
      TEMOZOLOMIDE SANDOZ 100 mg, gélule
      SANDOZ

      935033-9
      TEMOZOLOMIDE SANDOZ 140 mg, gélule
      SANDOZ

      935034-5
      TEMOZOLOMIDE SANDOZ 180 mg, gélule
      SANDOZ

      935036-8
      TEMOZOLOMIDE SANDOZ 250 mg, gélule
      SANDOZ

      935054-6
      TEMOZOLOMIDE TEVA 140 mg, gélule
      TEVA SANTE

      935055-2
      TEMOZOLOMIDE TEVA 180 mg, gélule
      TEVA SANTE

      935241-0
      IRINOTECAN INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
      ACCORD HEALTHCARE LTD

      935037-4
      IRINOTECAN INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
      ACCORD HEALTHCARE LTD

      935035-1
      GEMCITABINE INTAS 200 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon
      ACCORD HEALTHCARE LTD

      935032-2
      GEMCITABINE INTAS 1 000 mg, solution à diluer pour perfusion en flacon
      ACCORD HEALTHCARE LTD

      934 485-3
      JAVLOR 25 mg/ml, pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml BG
      PIERRE FABRE MEDICAMENT

      934 810-1
      JAVLOR 25 mg/ml, pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml BN
      PIERRE FABRE MEDICAMENT

      934 484-7
      JAVLOR 25 mg/ml, pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml BG
      PIERRE FABRE MEDICAMENT

      934 809-3
      JAVLOR 25 mg/ml, pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml BN
      PIERRE FABRE MEDICAMENT


Fait à Paris, le 5 août 2010.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne

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