Arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SASS1017467A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/8/SASS1017467A/jo/texte

Texte n°14

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La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :


      CODE CIP
      PRÉSENTATION
      LABORATOIRE
      exploitant

      934 838-3
      DOCETAXEL TEVA 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion
      TEVA SANTE

      934 840-8
      DOCETAXEL TEVA 80 mg/2 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion
      TEVA SANTE

      925 909-9
      FEIBA 500 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable avec dispositif de transfert BAXJECT II Hi-flow
      BAXTER SAS

      925 908-2
      FEIBA 1 000 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable avec dispositif de transfert BAXJECT II Hi-flow
      BAXTER SAS


Fait à Paris, le 8 juillet 2010.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne


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