Arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SASS1016170A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/8/SASS1016170A/jo/texte

Texte n°13

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La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :


      CODE CIP
      LIBELLÉ
      LABORATOIRE
      exploitant

      934136-9
      FIBROGAMMIN 62,5 U/ml, 250 U, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
      CSL BEHRING SA

      934137-5
      FIBROGAMMIN 62,5 U/ml, 1250 U, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
      CSL BEHRING SA

      934757-3
      CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 20 ml
      LFB ― BIOMEDICAMENTS

      934761-0
      CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 50 ml
      LFB ― BIOMEDICAMENTS

      934756-7
      CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 100 ml
      LFB ― BIOMEDICAMENTS

      934759-6
      CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 200 ml
      LFB ― BIOMEDICAMENTS

      934760-4
      CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 400 ml
      LFB ― BIOMEDICAMENTS

      934 846-6
      TEMOZOLOMIDE TEVA 5 mg, gélule
      TEVA SANTE

      934 843 ―7
      TEMOZOLOMIDE TEVA 20 mg, gélule
      TEVA SANTE

      934 842-0
      TEMOZOLOMIDE TEVA 100 mg, gélule
      TEVA SANTE

      934 844-3
      TEMOZOLOMIDE TEVA 250 mg, gélule
      TEVA SANTE


Fait à Paris, le 8 juillet 2010.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne


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