Décret n° 2010-755 du 5 juillet 2010 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1015419D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/5/BCRB1015419D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/5/2010-755/jo/texte

Texte n°26

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 83 105 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 83 105 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Outre-mer      		 
      83 105
      83 105

      Conditions de vie outre-mer
      123
      83 105
      83 105

      Totaux


      83 105
      83 105

      Dont titre 2.



       


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Administration générale et territoriale de l'Etat      		 
      83 105
      83 105

      Administration territoriale
      307
      83 105
      83 105

      Totaux


      83 105
      83 105

      Dont titre 2.



       


Fait à Paris, le 5 juillet 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin


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