Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment le e du 5° de l'article R. 15-19 ;
Vu le code de la défense, notamment le VI de l'article R.* 1311-29, inséré par le 4° de l'article 17 du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment le IV de son article 34, inséré par le 2° de l'article 4 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Sur la proposition du préfet de police,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 2010.
Brice Hortefeux
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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