Article 3
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police
NOR : IOCA1016788A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/23/IOCA1016788A/jo/article_3
Texte n°28