Décret n° 2009-1509 du 7 décembre 2009 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BCFB0925093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/7/BCFB0925093D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/7/2009-1509/jo/texte

Texte n°31

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 279 576 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 279 576 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Relations avec les collectivités territoriales      		 
      279 576
      279 576

      Concours financiers aux départements
      120
      279 576
      279 576

      Totaux


      279 576
      279 576

      Dont titre 2.



       


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Relations avec les collectivités territoriales      		 
      279 576
      279 576

      Concours financiers aux régions
      121
      279 576
      279 576

      Totaux


      279 576
      279 576

      Dont titre 2.



       


Fait à Paris, le 7 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

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