Décret n° 2009-1507 du 7 décembre 2009 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCFB0926765D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/7/BCFB0926765D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/7/2009-1507/jo/texte

Texte n°27

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 872 748 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 872 748 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Ecologie, développement
      et aménagement durables      		 
      872 748
      872 748

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
      217
      872 748
      872 748

      Dont titre 2.


      872 748
      872 748

      Totaux


      872 748
      872 748

      Dont titre 2.


      872 748
      872 748


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Solidarité, insertion et égalité des chances      		 
      872 748
      872 748

      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
      124
      872 748
      872 748

      Dont titre 2.


      872 748
      872 748

      Totaux


      872 748
      872 748

      Dont titre 2.


      872 748
      872 748


      TABLEAU 3


      INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
      NUMÉRO
      du programme
      RÉVISION
      des ETPT

      Ecologie, énergie, développement durable
      et aménagement du territoire      		 
      ― 13

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
      217
      ― 13

      Travail, relations sociales, famille et solidarité      		 
      13

      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
      124
      13


Fait à Paris, le 7 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

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