Décret n° 2008-1461 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 96-757 du 23 août 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Version INITIALE

NOR : IOCE0827107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/IOCE0827107D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1461/jo/texte

Texte n°48

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 modifié fixant le régime de solde de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 96-757 du 23 août 1996 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Décrète :


  • L'annexe du décret du 23 août 1996 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.


  • La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      RELATIVE À L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX PERSONNELS MILITAIRES
      OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS À LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
      Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement
      d'une nouvelle bonification indiciaire





      DÉSIGNATION DE LA FONCTION


      NIVEAU
      des responsabilités
      exercées

      Adjoint du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

      Officier

      Chef d'état-major à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

      Officier

      Sous-chef d'état-major à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

      Officier

      Commandant de groupement.

      Officier

      Chef de service, de bureau et de section assurant une fonction de responsabilité opérationnelle, technique, financière ou administrative de niveau 1.

      Officier

      Commandant de compagnie, d'unité spécialisée, de centre d'instruction ou de formation.

      Officier

      Chef de section assurant une fonction de responsabilité technique, financière ou administrative de niveau 2.

      Officier

      Inspecteur, directeur, conseiller assurant des fonctions de responsabilité technique auprès d'organismes extérieurs.

      Officier

      Chef de division, de section ou conseiller technique assurant des fonctions autonomes de tâches administratives ou techniques requérant une part d'initiative importante.

      Officier

      Commandant en second de groupement.

      Officier

      Adjoint au commandant de compagnie, d'unité spécialisée, de centre d'instruction ou de formation.

      Officier

      Adjoint au chef de service ou de bureau ou fonction de responsabilité de niveau 3.

      Officier ou sous-officier

      Responsable de détachement auprès d'organismes extérieurs.

      Sous-officier

      Chef de centre des secours.

      Sous-officier

      Fonction d'exécution autonome de tâches administratives ou techniques requérant une part d'initiative individuelle.

      Sous-officier

      Adjudant de compagnie ou d'unité spécialisée.

      Sous-officier

      Sous-chef de centre de secours.

      Sous-officier

      Fonction comportant l'exécution de tâches administratives ou techniques complexes.

      Sous-officier


Fait à Paris, le 30 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini