La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
Vu le code du sport, et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu le compte rendu de la visite sur le circuit de vitesse du Grand Sambuc effectuée par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) le 9 novembre 2006 et transmis le 13 juillet 2007 par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au préfet des Bouches-du-Rhône, lui rappelant l'exigence de prise en compte de la tranquillité publique ;
Vu la correspondance adressée le 16 octobre 2007 par le gérant du circuit du Grand Sambuc confirmant au préfet des Bouches-du-Rhône qu'aucune manifestation de motocyclette n'est organisée sur ledit circuit ;
Vu la correspondance adressée le 5 décembre 2007 par le président de la CNECV au gestionnaire du circuit du Grand Sambuc et au préfet des Bouches-du-Rhône leur précisant les pièces à joindre au dossier d'homologation ;
Vu le compte rendu de visite établi le 11 décembre 2007 par la direction départementale de l'équipement (DDE) des Bouches-du-Rhône constatant la réalisation des travaux prescrits au gestionnaire du circuit du Grand Sambuc par la commission nationale ;
Vu l'avis émis le 6 février 2008 par le préfet des Bouches-du-Rhône sur le dossier communiqué par l'exploitant dudit circuit ;
Vu l'avis émis par la CNECV en réunion plénière du 14 février 2008 de proposer l'homologation du circuit du Grand Sambuc, sous réserve de la réception d'un recueil de photos de l'ensemble des réalisations ;
Vu l'ensemble des photos transmises par le gestionnaire du circuit du Grand Sambuc le 7 mars 2008 au représentant de la Fédération française du sport automobile et au rapporteur de la CNECV leur permettant de vérifier que toutes les prescriptions exigées par la commission nationale ont été réalisées ;
Vu le plan masse du circuit du Grand Sambuc authentifié par un géomètre expert, transmis le 4 avril 2008 par la DDE des Bouches-du-Rhône au rapporteur de la commission nationale, et après examen cosigné par le rapporteur le 15 avril 2008 ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que ne sont pas organisées sur le circuit des compétitions ou démonstrations telles que définies à l'article R. 331-35 du code du sport ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :