Arrêté du 6 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSF0762935A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/6/JUSF0762935A/jo/texte

Texte n°23

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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,
Arrêtent :


  • Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est, pour ce qui concerne la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, remplacé par le tableau annexé ci-joint.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
      NIVEAU
      de responsabilités exercées
      NOMBRE D'EMPLOIS
      NOMBRE
      de points par emploi

      Directeur responsable d'un département et d'un centre d'action éducative ou foyer d'action éducative
      A
      8
      25

      Directeur d'établissement ou service de plus de 70 agents
      A
      1
      50

      Directeur d'établissement ou service de plus de 35 agents
      A
      10
      30

      Agent autre que directeur chargé des fonctions de directeur départemental
      A/B
      1
      35

      Agent autre que directeur chargé de la direction d'un établissement ou d'un service
      A/B
      1
      25

      Directeur responsable de formation ou d'études au Centre national de formation et d'études
      A
      4
      50

      Responsable de filière au Centre national de formation et d'études et responsable de pôle régional
      A/B
      14
      30

      Animateur de formation
      A/B
      56
      25

      Educateur remplaçant
      A/B
      35
      30

      Agent technique d'éducation, veilleur de nuit dans un établissement non pourvu d'un logement de fonction occupé par un directeur ou un éducateur
      C
      28
      15

      Régisseur d'avances et de recettes
      A/B/C
      105
      30

      Régisseur de recette
      A/B/C
      4
      20

      Responsable informatique national
      A
      3
      50

      Correspondant informatique régional
      A/B
      15
      20

      Responsable national des référents techniques
      A
      1
      25

      Personnel de service social chargé des fonctions de référent technique régional
      A/B
      13
      20

      Agent assurant seul l'accueil secrétariat dans un établissement multi-fonctionnel
      C
      15
      15

      Chef de projet exerçant ses fonctions dans un centre éducatif renforcé
      A/B
      5
      50

      Agent exerçant ses fonctions dans un centre éducatif renforcé
      A/B/C
      35
      28

      Directeur de foyer dans un département-ville
      A
      44
      25

      Chef de service éducatif et éducateur dans les foyers des départements-ville
      A/B
      392
      20

      Personnels de catégorie C dans les foyers des départements-ville
      C
      296
      15



Fait à Paris, le 6 décembre 2007.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics,
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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