Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : le présent décret dit « de codification » est destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et de ses annexes II et III. Ainsi, en complément des textes qui ont modifié directement le CGI et ses annexes II et III pour la période du 1er janvier 2024 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2024, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2025. En outre, il procède à la péremption et à la mise sans objet des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont respectivement caducs ou ont perdu leur objet. Enfin, il procède à la modification des montants prévus par les dispositions du CGI pour lesquels une actualisation est prévue.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
I.-Le plan du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'intitulé de la sous-section 1 de la section VI du chapitre II bis du titre premier de la première partie du livre premier :
Le mot : « chiffres » est remplacé par le mot : « chiffre ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 33-I-1°)
2° Au chapitre II du titre II de la première partie du livre premier :
L'intitulé est supprimé.
(Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, art. 24-5° a et 41-1° et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, art. 1 er et 51)
3° Au titre II de la première partie du livre premier :
Le chapitre II bis est supprimé.
(Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, art. 24-5° b et 41-1° et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, art. 1 er et 51)
4° Au chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier :
L'intitulé est supprimé.
(Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, art. 24-5° c et 41-1° et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, art. 1 er et 51)
5° Au chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier :
L'intitulé est supprimé.
(Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, art. 24-5° d et 41-1° et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, art. 1 er et 51)
6° Au VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier :
L'intitulé est supprimé.
(Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, art. 10-47° aj et 38-12° et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, art. 1 er et 51)
7° Au II quater de la section II du chapitre premier du livre II :
L'intitulé est supprimé.
(Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, art. 24-5° g et 41-1° et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, art. 1 er et 51)
8° Au F de la section II du chapitre II du livre II :
L'intitulé est supprimé.
(Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-II-10° et VIII C)
II.-Le plan de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
Au I de la section I du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier :
Les 3° et 4° sont supprimés.
(Décret n° 2009-510 du 5 mai 2009, art. 1, loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, art. 82-I et loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 84-1° a)
III.-Le plan de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre II de la première partie du livre premier :
L'intitulé est supprimé.
(Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, art. 21-1° et 51-I)
2° Au VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier :
L'intitulé est supprimé.
(Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, art. 34 et 51-I)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
ARTICLE 73
Le 1 du I est ainsi modifié :
-au a, le montant : « 32 608 € » est remplacé par le montant : « 32 990 € » ;
-au b, le montant : « 32 608 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 32 990 € » et le montant : « 60 385 € » est remplacé par le montant : « 61 092 € » ;
-au c, le montant : « 40 942 € » est remplacé par le montant : « 41 421 € », le montant : « 60 385 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 61 092 € » et le montant : « 90 579 € » est remplacé par le montant : « 91 639 € » ;
-au d, le montant : « 46 979 € » est remplacé par le montant : « 47 529 € », le montant : « 90 579 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 91 639 € » et le montant : « 120 771 € » est remplacé par le montant : « 122 184 € » ;
-au e, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 50 585 € » et le montant : « 120 771 € » est remplacé par le montant : « 122 184 € ».
(Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 34)
ARTICLE 73 B
Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
-par cinq fois, le montant : « 45 100 € » est remplacé par le montant : « 50 700 € » ;
-par deux fois, le montant : « 60 100 € » est remplacé par le montant : « 67 600 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 126-I-4°)
ARTICLE 81
Au premier alinéa du 19°, le montant : « 7,18 € » est remplacé par le montant : « 7,26 € ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 6-I)
ARTICLE 83
Le 3° est ainsi modifié :
-à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 14 171 € » est remplacé par le montant : « 14 426 € » et l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 495 € » est remplacé par le montant : « 504 € ».
(Loi n° 2025-127 du 14 février 2055, art. 2-I B 1° a)
ARTICLE 151-0
Au premier alinéa du III, après le mot : « visées », le mot : « de » est remplacé par le mot : « à ».
ARTICLE 156
Cet article est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 125 419 € » est remplacé par le montant : « 127 677 € » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 968 € » est remplacé par le montant : « 4 039 € ».
(Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 2-I B 1° a)
ARTICLE 157 bis
Cet article est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, les montants : « 2 746 € » et « 17 200 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 796 € » et « 17 510 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 1 373 € », « 17 200 € » et « 27 670 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 398 € », « 17 510 € » et « 28 170 € ».
(Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 2-I B 1° a)
ARTICLE 158
Le a du 5 est ainsi modifié :
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 321 € » est remplacé par le montant : « 4 399 € » ;
-au dernier alinéa, par deux fois, le montant : « 442 € » est remplacé par le montant : « 450 € ».
(Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 2-I B 1° a)
ARTICLE 168
Au premier alinéa du 1, le montant : « 52 867 € » est remplacé par le montant : « 53 817 € ».
(Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 2-I B 1° a)
ARTICLE 182 A
Le III est ainsi modifié :
-au premier alinéa, le montant : « 16 820 € » est remplacé par le montant : « 17 122 € » ;
-au a, les montants : « 16 820 € » et « 48 790 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 122 € » et « 49 667 € » ;
-au b, le montant : « 48 790 € » est remplacé par le montant : « 49 667 € ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 4-I-1° et loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 2-I B 1° a)
ARTICLE 199 decies F
Cet article est périmé.
ARTICLE 199 undecies A
A la première phrase du 5, le montant : « 3 139 € » est remplacé par le montant : « 3 295 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)
ARTICLE 200 quater A
Le d du 1 est ainsi modifié :
-le tableau du deuxième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
«
(En euros)
NOMBRE DE PERSONNES
COMPOSANT LE MÉNAGE
ILE-DE-FRANCE
AUTRES RÉGIONS
1
28 933
22 015
2
42 463
32 197
3
51 000
38 719
4
59 549
45 234
5
68 123
51 775
Par personne supplémentaire
8 568
6 525
» ;
-à la première phrase du premier alinéa du 2°, les montants : « 31 094 € » et « 9 212 € » et « 6 909 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31 394 € », « 9 301 € » et « 6 976 € ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 71-III-2°)
ARTICLE 204 H
Au 2° du II, le montant : « 27 473 € » est remplacé par le montant : « 28 792 € ».
(Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 2-I B 1° a)
ARTICLE 206
A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 78 596 € » est remplacé par le montant : « 80 011 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)
ARTICLES 208 quinquies, 220 quater A et 220 quater B
Ces articles sont périmés.
ARTICLE 220 quinquies
Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
-la référence : « 208 quinquies » est remplacée par la référence : « 208 ter B » ;
-les mots : « aux articles 220 quater et 220 quater A » sont remplacés par les mots : « à l'article 220 quater ».
ARTICLE 221
Cet article est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa du 2, la référence : « 208 quinquies » est remplacée par la référence : « 208 ter B » ;
-après les mots : « conditions prévues », la fin du 2 ter est ainsi rédigée : « aux 1 et 3 de l'article 201. »
ARTICLE 223 L
Au 2, les mots : « aux articles 220 quater et 220 quater A » sont remplacés par les mots : « à l'article 220 quater ».
ARTICLE 223 VT bis
A la fin du 4°, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; ».
ARTICLE 223 W
A la fin du premier alinéa du c du 3°, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ».
ARTICLE 231
Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :
-le montant : « 8 985 € » est remplacé par le montant : « 9 147 € » ;
-par deux fois, le montant : « 17 936 € » est remplacé par le montant : « 18 259 € ».
(Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 2-I B 1° a)
ARTICLE 231 ter
Le 2 du VI est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
1 re CIRCONSCRIPTION
2 e CIRCONSCRIPTION
3 e CIRCONSCRIPTION
4 e CIRCONSCRIPTION
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
25,77 €
12,81 €
21,70 €
10,79 €
11,87 €
7,15 €
5,74 €
5,19 €
» ;
-le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
1 re et 2 e CIRCONSCRIPTIONS
3 e CIRCONSCRIPTION
4 e CIRCONSCRIPTION
8,84 €
4,60 €
2,35 €
» ;
-le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
«
1 re et 2 e CIRCONSCRIPTIONS
3 e CIRCONSCRIPTION
4 e CIRCONSCRIPTION
4,62 €
2,35 €
1,21 €
» ;
-le tableau du second alinéa du d est ainsi rédigé :
«
1 re et 2 e CIRCONSCRIPTIONS
3 e CIRCONSCRIPTION
4 e CIRCONSCRIPTION
2,92 €
1,58 €
0,83 €
».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5° et II)
ARTICLE 231 quater
Le 2° du VI est ainsi modifié :
-au a, le montant : « 0,97 € » est remplacé par le montant : « 0,99 € » ;
-au b, le montant : « 0,40 € » est remplacé par le montant : « 0,41 € » ;
-au c, le montant : « 0,21 € » est remplacé par le montant : « 0,22 € » ;
-au d, le montant : « 0,14 € » est remplacé par le montant : « 0,15 € ».
(Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 75-I-4°)
ARTICLE 234 decies A
Cet article est périmé.
ARTICLE 235 ter ZD
A la fin du 5° du II, les mots : «, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B » sont remplacés par les mots : « et 220 quater ».
ARTICLE 261
Le 1° du 7 est ainsi modifié :
-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b, le montant : « 78 596 € » est remplacé par le montant : « 80 011 € » ;
-au c, le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)
ARTICLE 262 ter
Au 2° du II, les mots : « du code général des impôts » sont supprimés.
ARTICLE 286
Au début du premier alinéa du II, l'indexation : « 1 A » est remplacée par l'indexation : « 1-0 ».
ARTICLE 302 bis ZG
A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 12 329 015 € » et « 863 033 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 550 937 € » et « 878 568 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
ARTICLE 302 bis ZI
Au dernier alinéa, le montant : « 12 329 015 € » est remplacé par le montant : « 12 550 937 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
ARTICLE 1417
Cet article est ainsi modifié :
Le I est ainsi modifié :
-à la première phrase, les montants : « 12 455 € » et « 3 326 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 679 € » et « 3 386 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 14 739 € », « 3 520 € » et « 3 326 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 004 € », « 3 583 € » et « 3 386 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 15 409 € », « 4 241 € » et « 3 326 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 686 € », « 4 317 € » et « 3 386 € » ;
Le I bis est ainsi modifié :
-à la première phrase, les montants : « 15 780 € » et « 3 326 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 064 € » et « 3 386 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 18 260 € » et « 3 326 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18 589 € » et « 3 386 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 19 652 € » et « 3 326 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 006 € » et « 3 386 € » ;
Le II est ainsi modifié :
-à la première phrase, les montants : « 29 288 € », « 6 843 € » et « 5 387 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 29 815 € », « 6 966 € » et « 5 484 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 35 395 € », « 7 508 € », « 7 159 € » et « 5 387 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 36 032 € », « 7 643 € », « 7 288 € » et « 5 484 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 38 790 € », « 7 508 € », « 6 392 € » et « 5 387 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 39 488 € », « 7 643 € », « 6 507 € » et « 5 484 € ».
(Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 2-I B 1° a)
ARTICLE 1466 A
Cet article est ainsi modifié :
-au premier alinéa du I, l'année : « 2024 » et le montant : « 32 468 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2025 » et le montant : « 33 637 € » ;
-au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2024 » et le montant : « 87 584 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2025 » et le montant : « 90 737 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)
ARTICLE 1510
A la première phrase, le mot : « départementale » est supprimé.
ARTICLE 1511
Aux premier et avant-dernier alinéas du I, le mot : « départementale » est supprimé.
ARTICLE 1519
Le 1° du II est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 190,80 € », « 371,50 € », « 170,70 € », « 310,10 € », « 730,40 € » et « 949,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 196,30 € », « 382,30 € », « 175,70 € », « 319,10 € », « 751,60 € » et « 976,90 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 902,90 € », « 549,50 € », « 183,60 € » et « 291,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 929,10 € », « 565,40 € », « 188,90 € » et « 300,10 € » ;
-au treizième alinéa, le tarif : « 1 401,60 € » est remplacé par le tarif : « 1 442,20 € » ;
-aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 10,60 € », « 9,90 € », « 3,50 € », « 1 116,50 € », « 271,20 € », « 408,80 € », « 1 876,50 € », « 62,50 € », « 625,90 € », « 431,20 € » et « 15 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 10,90 € », « 10,20 € », « 3,60 € », « 1 148,90 € », « 279,10 € », « 420,70 € », « 1 930,90 € », « 64,30 € », « 644,10 € », « 443,70 € » et « 15,40 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 787,80 € », « 625,90 € », « 152 € », « 24,40 € », « 839,70 € », « 73,50 € », « 466,20 € », « 310,10 € », « 62,50 € », « 329 € » et « 403,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 810,60 € », « 644,10 € », « 156,40 € », « 25,10 € », « 864,10 € », « 75,60 € », « 479,70 € », « 319,10 € », « 64,30 € », « 338,50 € » et « 414,90 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
ARTICLE 1519 A
A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 3 074 € » et « 6 140 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3 235 € » et « 6 461 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)
ARTICLE 1519 B
A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 19 890 € » est remplacé par le montant : « 20 248 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 101-I-2°)
ARTICLE 1519 D
Au III, le montant : « 8,36 € » est remplacé par le montant : « 8,51 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 E
A la seconde phrase du III, le montant : « 3 479 € » est remplacé par le montant : « 3 542 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 F
A la première phrase du second alinéa du II, les montants : « 3,479 € » et « 8,36 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,542 € » et « 8,51 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 G
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
«
TENSION EN AMONT
(en kilovolts)
TARIF PAR TRANSFORMATEUR
(en euros)
Supérieure à 350
168 398
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350
57 147
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130
16 414
».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 H
Le III est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 827 € » est remplacé par le montant : « 1 860 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 262 € » est remplacé par le montant : « 267 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 HA
Au III, les montants : « 654 973 € », « 2 985 941 € », « 579 € », « 597 188 € », « 597 € », « 119 437 € » et « 597 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 666 763 € », « 3 039 688 € », « 589 € », « 607 937 € », « 608 € », « 121 587 € » et « 608 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 HB
A la seconde phrase du III, le montant : « 25,66 € » est remplacé par le montant : « 26,12 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1586 nonies
Au V, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » et les montants : « 160 302 € » et « 435 643 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 162 226 € » et « 440 871 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-II F 4°)
ARTICLE 1587
Le 1° du II est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 38,10 € », « 73,70 € », « 33,40 € », « 61,80 € », « 145,90 € » et « 192,90 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 39,20 € », « 75,80 € », « 34,40 € », « 63,60 € », « 150,10 € » et « 198,50 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 183,60 € », « 108,40 € », « 35,60 € » et « 141,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 188,90 € », « 111,50 € », « 36,60 € » et « 145,80 € » ;
-au treizième alinéa, le tarif : « 1 800,80 € » est remplacé par le tarif : « 1 853 € » ;
-aux quatorzième et seizième alinéas, les tarifs : « 8,40 € », « 7,50 € » et « 2 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 8,60 € », « 7,70 € » et « 2,10 € » ;
-aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 221 € », « 60,10 € », « 83,50 € », « 373,50 € », « 12,90 € », « 127,80 € », « 89,60 € » et « 3,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 227,40 € », « 61,80 € », « 85,90 € », « 384,30 € », « 13,30 € », « 131,50 € », « 92,20 € » et « 3,50 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 152 € », « 127,80 € », « 30,10 € », « 4,90 € », « 170,70 € », « 14,90 € », « 94,30 € », « 62,50 € », « 12,80 € », « 65,50 € » et « 588,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 156,40 € », « 131,50 € », « 31 € », « 5 € », « 175,70 € », « 15,30 € », « 97 € », « 64,30 € », « 13,20 € », « 67,40 € » et « 605,80 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
ARTICLE 1599 quater A
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
«
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
TARIFS (en euros)
Engins à moteur thermique
Automoteur
36 476
Locomotive diesel
36 476
Engins à moteur électrique
Automotrice
27 965
Locomotive électrique
24 319
Motrice de matériel à grande vitesse
42 557
Automotrice tram-train
13 985
Engins remorqués
Remorque pour le transport de passagers
5 837
Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse
12 158
Remorque tram-train
2 918
».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1599 quater A bis
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
«
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
TARIFS (en euros)
Métro
Motrice et remorque
14 907
Autre matériel
Automotrice et motrice
Remorque
27 965
5 837
».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1599 quater B
A la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 21,19 € » est remplacé par le montant : « 24,21 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III et loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° et III)
ARTICLE 1599 quater C
Le 2 du V est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
1 re circonscription
2 e circonscription
3 e circonscription
4,98 €
2,89 €
1,47 €
».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I B et II)
ARTICLE 1609 H
A la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 29,5 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 30,04 millions d'euros ».
(Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 77-I-2° b)
ARTICLE 1609 I
A la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 21,5 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 21,89 millions d'euros ».
(Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 77-I-3°)
ARTICLE 1613 ter
Le II est ainsi modifié :
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
TARIF APPLICABLE
(en euros par hl de boisson)
Inférieure ou égale à 1
3,50
2
4,09
3
4,65
4
5,23
5
6,40
6
7,57
7
8,73
8
11,06
9
13,38
10
15,70
11
18,04
12
20,36
13
22,69
14
25,02
15
27,34
» ;
-au troisième alinéa, le montant : « 2,21 € » est remplacé par le montant : « 2,32 € ».
(Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 19-I-1°)
ARTICLE 1613 quater
Au 2° du II, le montant : « 3,34 € » est remplacé par le montant : « 3,50 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 199-I-5°)
ARTICLE 1635 quater H
Au premier alinéa du 1°, les montants : « 914 € » et « 1 036 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 930 € » et « 1 054 € ».
(Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, art. 16)
ARTICLE 1635 quater J
Cet article est ainsi modifié :
-au 3°, le montant : « 258 € » est remplacé par le montant : « 262 € » ;
-au 6°, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 052 € ».
(Loi n° 2022-1499 du 1 er décembre 2022, art. 17-I-2°)
ARTICLE 1635 quater K
Au premier alinéa, le montant : « 6 000 € » est remplacé par le montant : « 6 105 € ».
(Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 65-I I 2°)
ARTICLE 1640
Au b du 2° du II, la référence : « 1464 G, » est supprimée.
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 73-I-26° et XX B)
ARTICLE 1647 D
Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
«
MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES
OU DES RECETTES (en euros)
MONTANT DE LA BASE
MINIMUM (en euros)
Inférieur ou égal à 10 000
Entre 247 et 589
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600
Entre 247 et 1 179
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000
Entre 247 et 2 477
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000
Entre 247 et 4 129
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000
Entre 247 et 5 897
Supérieur à 500 000
Entre 247 et 7 669
».
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I-2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)
ARTICLE 1649 quater B quater
Au XV, les références : «, 1635 bis A et 1635 bis AD » sont remplacées par la référence : « et 1635 bis A ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 85-III-2°)
ARTICLE 1679 A
A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 23 616 € » est remplacé par le montant : « 24 041 € ».
(Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 2-I B 1° a)
ARTICLE 1681 septies
Au 8, les références : «, 1635 bis A et 1635 bis AD » sont remplacées par la référence : « et 1635 bis A ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 85-III-2°)
ARTICLE 1698 C
Le I est ainsi rédigé :
« I.-A l'importation, l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services est garantie comme en matière de douane. »
(Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, art. 3,4 et 10-47° n, s et aa)
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
ARTICLE 95 ZN
La référence : « 199 decies F, » est supprimée.
ARTICLE 143
Cet article est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, le montant : « 8 985 € » est remplacé par le montant : « 9 147 € » et le montant : « 17 936 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 18 259 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 8 985 € » et « 17 936 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 9 147 € » et « 18 259 € » ;
-au dernier alinéa, le montant : « 17 936 € » est remplacé par le montant : « 18 259 € ».
(Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 2-I B 1° a)
ARTICLE 144
Au premier alinéa, le montant : « 8 985 € » est remplacé par le montant : « 9 147 € ».
(Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 2-I B 1° a)
ARTICLE 242 septdecies
Au 6° du II, les références : « des I à III » sont remplacées par la référence : « du I ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 112-I E 1°)
ARTICLE 242 vicies
Au c du 3°, les mots : « (International Bank Account Number) » sont supprimés.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
ARTICLE 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 18,59 € », « 16,46 € », « 12,72 € » et « 12,01 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,20 € », « 17,00 € », « 13,13 € » et « 12,40 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1 er)
ARTICLE 2 terdecies A
Au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 25,96 € », « 18,05 € » et « 13,01 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26,81 € », « 18,64 € » et « 13,43 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1 er)
ARTICLE 2 terdecies B
Cet article est ainsi modifié :
-au a, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 25,96 € », « 18,05 € », « 14,77 € » et « 10,81 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26,81 € », « 18,64 € », « 15,25 € » et « 11,16 € » ;
-au b, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 25,81 € », « 19,14 € », « 15,43 € », « 12,60 € » et « 8,76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26,65 € », « 19,76 € », « 15,93 € », « 13,01 € » et « 9,05 € » ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1 er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1 er-II-1)
ARTICLE 2 terdecies C
Cet article est ainsi modifié :
au a :
-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 12,13 € » et « 15,68 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12,52 € » et « 15,79 € » ;
au b :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer locataire
Lieu de location
Zone A
(en €)
Zone B1
(en €)
Zone B2
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule
55 647
41 336
37 890
37 632
Couple
83 166
60 700
55 642
50 581
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
99 969
72 666
66 613
60 556
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
119 746
87 941
80 616
73 287
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
141 759
103 217
94 618
86 013
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
159 516
116 431
106 728
97 025
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 17 780
+ 13 225
+ 12 124
+ 11 021
» ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer locataire
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €)
Personne seule
33 713
28 264
Couple
45 018
52 267
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
54 137
55 287
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
65 347
58 310
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
76 877
62 350
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
86 638
66 392
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 9 672
+ 4 247
».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1 er G)
ARTICLE 2 terdecies D
Le I est ainsi modifié :
au premier alinéa du 1, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 18,89 € », « 14,03 € », « 11,31 € » et « 9,83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,51 € », « 14,49 € », « 11,68 € » et « 10,15 € » ;
au a du 2 :
-au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer locataire
Lieu de situation du logement
Zone A
bis (en €)
Reste de la zone A
(en €)
Zone B 1
(en €)
Zones B 2
et C
(en €)
Personne seule
43 953
43 953
35 825
32 243
Couple
65 691
65 691
47 842
43 056
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
86 112
78 963
57 531
51 778
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
102 812
94 585
69 455
62 510
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
122 326
111 971
81 705
73 535
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
137 649
126 001
92 080
82 873
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 15 335
+ 14 039
+ 10 273
+ 9 243
».
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1 er-1°)
ARTICLE 2 terdecies F
Le I est ainsi modifié :
au premier alinéa du 1, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 11,65 € » et « 14,18 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12,02 € » et « 14,28 € » ;
au 2 :
-au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer locataire
Lieu de situation du logement
Guadeloupe, Guyane, Martinique,
La Réunion, Mayotte, Saint-Martin
ou Saint-Pierre-et-Miquelon
(en €)
Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna
(en €)
Personne seule
32 602
34 607
Couple
43 539
46 213
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
52 358
55 573
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
63 207
67 090
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
74 354
78 921
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
83 795
88 943
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 9 354
+ 9 928
».
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1 er-1)
ARTICLE 2 terdecies G
Le b du 1° est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Zone A bis
(en €)
Zone A
(en €)
Zone B1
(en €)
Zone B2
(en €)
Zone C
(en €)
Loyer social
13,64
10,49
9,04
8,67
8,05
Loyer très social
10,63
8,18
7,04
6,74
6,25
».
(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)
ARTICLE 2 terdecies H
Cet article est ainsi modifié :
au 4 du I :
-au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Affectation du logement
Montant du plafond de loyer par mètre carré hors charges (en €)
Intermédiaire
11,77
Social
8,94
Très social
6,97
» ;
au 2 du II :
-au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacé par l'année : « 2025 » ;
-le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer locataire
Lieu de situation du logement
Zone A bis (en €)
Zone A Métropole (en €)
Zone A Outre-mer (en €)
Zone B1 Métropole (en €)
Zone B1 Outre-mer (en €)
Zones B2 et C (en €)
Personne seule
32 177
32 177
32 309
26 227
26 333
23 604
Couple
48 093
48 093
48 290
35 026
35 168
31 523
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
63 043
57 809
58 045
42 119
42 291
37 907
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
75 270
69 247
69 528
50 849
51 056
45 764
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
89 555
81 975
82 308
59 817
60 061
53 836
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
100 777
92 251
92 624
67 416
67 690
60 674
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 11 230
+ 10 280
+ 10 322
+ 7 521
+ 7 553
+ 6 768
» ;
-le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer locataire
Lieu de situation du logement
Zone A bis (en €)
Zone A Métropole (en €)
Zone A Outre-mer (en €)
Zone B1 Métropole (en €)
Zone B1 Outre-mer (en €)
Zones B2 et C (en €)
Personne seule
17 697
17 697
17 770
14 425
14 484
12 981
Couple
28 857
28 857
28 975
21 017
21 103
18 914
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
37 827
34 686
34 828
25 272
25 376
22 744
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
41 625
38 294
38 450
28 119
28 234
25 308
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
49 257
45 089
45 273
32 902
33 036
29 611
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
55 428
50 738
50 945
37 078
37 230
33 371
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 6 175
+ 5 653
+ 5 678
+ 4 135
+ 4 155
+ 3 721
».
(Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022, art. 2-1°)
ARTICLE 46 AGG
Cet article est périmé.
ARTICLE 46 AGG bis
Au premier alinéa du I, les mots : « et du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F » sont supprimés.
ARTICLE 46 AG duodecies
Cet article est ainsi modifié :
Au 1 :
-au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-au 1°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 207 € » ;
-au 2°, le montant : « 243 € » est remplacé par le montant : « 245 € » ;
Au 2 :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer locataire
Plafond annuel de ressources (en €)
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, îles Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule
37 731
34 784
Couple
69 773
64 326
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
73 808
68 044
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
77 845
71 766
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
83 236
76 734
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
88 629
81 707
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 5 669
+ 5 226
».
(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1 er)
ARTICLE 46 AI bis
Au a du 1 du III, le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux ».
ARTICLE 46 AI bis B
A la fin des 1 et 2 du II, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ».
ARTICLE 46 quater-0 S
Au 1° bis, les mots : « aux articles 220 quater et 220 quater A » sont remplacés par les mots : « à l'article 220 quater ».
ARTICLE 46 quater-0 W
Au second alinéa du I, les mots : « aux articles 220 quater ou 220 quater A » sont remplacés par les mots : « à l'article 220 quater ».
ARTICLE 46 quater-0 ZZD
A la fin du iv du b du 4°, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ».
ARTICLE 49 septies ZZ quater
A la première phrase du second alinéa, le mot : « susmentionné » est remplacé par les mots : « général des impôts ».
ARTICLE 84 A
Au premier alinéa, après les mots : « des dispositions », est insérée la référence : « du 1° ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 89)
ARTICLE 87 bis
Cet article est devient l'article 89.
(Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024, art. 1 er)
ARTICLE 95 A
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 112-I E 1°)
ARTICLE 96 P
Après le mot : « tiers », la fin du c du 1° est supprimée.
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 112-I E 1°)
ARTICLE 111-0 B
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 22 100 € » est remplacé par le montant : « 22 487 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1 er-1° et 4)
ARTICLE 111-00 D
A la troisième phrase, le mot : « du » est remplacé par le mot : « au ».
ARTICLE 321 E
Aux premiers alinéas du 1° et du 2° du II, le mot : « alinéa » est remplacé par le mot : « alinéas » et le mot : « relative » est remplacé par le mot : « relatives ».
ARTICLE 321 H
Au premier alinéa du I, les montants : « 233 € », « 121 € », « 86 € » et « 42 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 237 € », « 123 € », « 88 € » et « 43 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1 er)
ARTICLE 344-0 B
Au 3°, la première occurrence du mot : « du » est remplacé par le mot : « au ».
ARTICLE 406 K
Cet article devient sans objet.
(Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, art. 26-16° b et art. 43)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 327,9 Ko