L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :

ARTICLE 95 ZN

La référence : « 199 decies F, » est supprimée.

ARTICLE 143

Cet article est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa, le montant : « 8 985 € » est remplacé par le montant : « 9 147 € » et le montant : « 17 936 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 18 259 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 8 985 € » et « 17 936 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 9 147 € » et « 18 259 € » ;
-au dernier alinéa, le montant : « 17 936 € » est remplacé par le montant : « 18 259 € ».

(Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 2-I B 1° a)

ARTICLE 144

Au premier alinéa, le montant : « 8 985 € » est remplacé par le montant : « 9 147 € ».
(Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 2-I B 1° a)

ARTICLE 242 septdecies

Au 6° du II, les références : « des I à III » sont remplacées par la référence : « du I ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 112-I E 1°)

ARTICLE 242 vicies

Au c du 3°, les mots : « (International Bank Account Number) » sont supprimés.