Décret n° 2024-497 du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Version INITIALE

NOR : ECOE2406676D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/ECOE2406676D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/2024-497/jo/texte

Texte n°8

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Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire « Décrets ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le LPF pour la période du 1er janvier 2023 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2023, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former ce livre, édition mise à jour au 1er janvier 2024. En outre, il procède éventuellement à la péremption ou à la mise sans objet des articles ou parties d'articles dont la présence dans ce livre ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Références : les dispositions du LPF, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :


  • La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :


    Article L. 10 B


    Les références : « 222-38,222-39-1,225-4-8,225-5,225-6,321-1, deuxième alinéa, 321-6,421-2-3 et 450-2-1 » sont remplacées par les références : « 222-38,225-5 et 225-6, le deuxième alinéa de l'article 321-1 et les articles 321-6 et 421-2-3 ».


    (Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, art. 24-IV)


    Article L. 48


    Au quatrième alinéa, la première occurrence des mots : « la taxe » est supprimée.


    Article L. 52 B


    Au second alinéa du II, le mot : « enregistrés » est remplacé par le mot : « enregistrées ».


    Article L. 135 J


    Au dernier alinéa, les mots : « de l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa du b ».


    (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 76-I)


    Article L. 139 B


    Au 2 du I, les mots : «, du V de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature » sont supprimés.


    (Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, art. 12-IV-1°)


    Article L. 163


    Au 3°, la première occurrence du mot : « des » est supprimée.


    Article L. 166 FA


    Les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » et les mots : « au II de l'article 92 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du même article L. 706-160 ».


    (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 115-II)


    Article L. 167


    Les b et f du I sont complétés par les mots : « du code monétaire et financier ».


    Article L. 168


    Après les mots : « administration des impôts », est inséré le signe : «, » et la première occurrence du signe : «, » est supprimée.


    Article L. 256 D


    A la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « fin », il est inséré le signe : «, ».


  • La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :


    Article R. 10-0 AC-1


    Cet article devient sans objet.


    (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 123)


    Article R. * 190-1


    A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : «, 1647 B sexies, 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C » sont remplacés par les mots : « et 1647 B sexies ».


    (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 55-I S et XXVII G)


    Article R. * 211-1


    Au second alinéa, les mots : « aux articles 1414 A et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».


    (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 5-I-4° et III-3)


    Article R. * 211-2


    Au dernier alinéa, les mots : « des dégrèvements d'office prévus » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement d'office prévu » et les mots : « et à l'article 1414 A » sont supprimés.


    (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 5-I-4° et III-3)


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

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