Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MTRT2320160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/14/MTRT2320160D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/14/2023-946/jo/texte

Texte n°10

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Publics concernés : travailleurs exposés aux poussières d'amiante, employeurs, organismes de sécurité sociale, médecins.
Objet : reconnaissance en maladies professionnelles de pathologies liées à l'inhalation de poussières d'amiante.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte crée le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1, L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 juin 2023,
Décrète :


  • Après le tableau n° 30 bis de l'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3 du livre IV (partie règlementaire) du code de la sécurité sociale, il est inséré un tableau n° 30 ter ainsi rédigé :


    « Tableau n° 30 ter
    « Cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante


    «


    DÉSIGNATION
    DES MALADIES
    DÉLAI DE PRISE EN CHARGE
    LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
    SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES

    Cancer primitif du larynx,
    Dysplasie primitive de haut grade
    du larynx
    35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans).
    Travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l'amiante.
    Travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac.
    Travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante.
    Travaux de retrait d'amiante.
    Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante.
    Travaux de construction et de réparation navale.
    Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante.
    Fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante.
    Travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante
    Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante.
    Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante.
    Travaux de manipulation, d'assemblage, ou de manufacturage de pièce ou de matériaux contenant de l'amiante.
    Travaux habituellement réalisés dans des locaux exposant directement à de l'amiante à l'état libre.

    Cancer primitif de l'ovaire
    à localisation :
    - ovarienne,
    - séreuse tubaire,
    - séreuse péritonéale


    ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

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