Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MTRT2320160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/14/MTRT2320160D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/14/2023-946/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.