Arrêté du 28 avril 2021 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes

Version INITIALE

NOR : CCPD2113073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/28/CCPD2113073A/jo/texte

Texte n°36

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 189,5 Ko

Informations pratiques


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 octies,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 189,5 Ko