Publics concernés : magistrats, présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes, conseillers prud'hommes, directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des tribunaux judiciaires et des conseils de prud'hommes, avocats, particuliers.
Objet : relèvement du taux de dernier ressort des décisions rendues par les conseils de prud'hommes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le nouveau taux qu'il prévoit s'applique aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.
Notice : le décret poursuit le travail d'harmonisation et de simplification des procédures en matière civile. Il modifie l'article D. 1462-3 du code du travail en portant le taux de dernier ressort de 4 000 € à 5 000 €, à l'instar de ce qui a déjà été opéré à compter du 1er janvier 2020 pour les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les tribunaux paritaires des baux ruraux.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).