Article 1
A l'article D. 1462-3 du code du travail, les mots : « 4 000 € » sont remplacés par les mots : « 5 000 € ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2006766D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/17/JUSC2006766D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/17/2020-1066/jo/article_1
Texte n°6
A l'article D. 1462-3 du code du travail, les mots : « 4 000 € » sont remplacés par les mots : « 5 000 € ».
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