Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France

Version INITIALE

NOR : ECOT2010256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/27/ECOT2010256A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France,
Arrête :


  • L'article 6 de l'arrêté susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
    « 8° Les biotechnologies. »


  • La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2020.


Bruno Le Maire

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