Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France

Version INITIALE

NOR : ECOT2010256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/27/ECOT2010256A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.