Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France

Version INITIALE

NOR : ECOT2010256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/27/ECOT2010256A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


L'article 6 de l'arrêté susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les biotechnologies. »