Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

Version INITIALE

NOR : SSAP1936384A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAP1936384A/jo/texte

Texte n°28

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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code pénal, notamment les articles 222-43 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-7, L.5132-8, L. 5432-1, R. 5132-27 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 20 novembre 2019,
Arrête :


  • A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots suivants :
    « 3.4-dichlorométhylphénidate (3.4-CTMP) et ses sels »,
    « 4-fluoroéthylphénidate et ses sels »,
    « 4-fluorométhylphénidate et ses sels »,
    « 4-méthylméthylphénidate et ses sels »,
    « isopropylphénidate et ses sels »,
    « propylphénidate (PPH) et ses sels ».


  • Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse

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