Arrêté du 11 avril 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST1904059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/11/JUST1904059A/jo/texte

Texte n°7

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 814-1-1 ;
Vu le décret n° 2019-276 du 4 avril 2019 instituant une indemnité pour les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires,
Arrêtent :


  • Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance au président titulaire ou à son suppléant est fixé à 300 euros dans la limite d'un plafond annuel de 3 000 euros.


  • Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance à chaque membre titulaire ou suppléant présent, lorsqu'il ne rapporte pas de dossiers, est fixé à 80 euros dans la limite d'un plafond annuel de 800 euros.


  • Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance à chaque membre titulaire ou suppléant présent, lorsqu'il rapporte au moins un dossier, est fixé à 100 euros dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2019.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le sous-directeur,
J.-M. Oléron

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