Article 2
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance à chaque membre titulaire ou suppléant présent, lorsqu'il ne rapporte pas de dossiers, est fixé à 80 euros dans la limite d'un plafond annuel de 800 euros.
Arrêté du 11 avril 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
NOR : JUST1904059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/11/JUST1904059A/jo/article_2
Texte n°7