Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
NOR : JUST1904059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/11/JUST1904059A/jo/article_4
Texte n°7