Décret n° 2008-863 du 27 août 2008 complétant le code de déontologie des sages-femmes

Version INITIALE

NOR : SJSH0812717D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/27/SJSH0812717D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/27/2008-863/jo/texte

Texte n°25

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4127-1, L. 4151-1 et L. 4161-1 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 17 septembre 2007 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 5 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :


  • Au I de l'article R. 4127-318 du code de la santé publique, il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
    « 14° Des actes d'acupuncture, sous réserve que la sage-femme possède un diplôme d'acupuncture délivré par une université de médecine et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou un titre de formation équivalent l'autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »


  • La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse