Décret n° 2008-863 du 27 août 2008 complétant le code de déontologie des sages-femmes

Version INITIALE

NOR : SJSH0812717D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/27/SJSH0812717D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/27/2008-863/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.