Arrêté du 23 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 222 et 242 du règlement annexé)

Version INITIALE

NOR : DEVT0811651A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/23/DEVT0811651A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive européenne 98/34 CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en date du 7 décembre 2007,
Arrête :


  • La division 110 intitulée « Généralités » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
    1. Le titre de l'article 110-2.01 est remplacé par le titre suivant : « Catégories de navigation ».
    2. Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 110-2.01 est remplacé par l'alinéa suivant :
    « 1. Les navigations effectuées par les navires français sont classées en cinq catégories : ».
    3. A la fin de l'article 110-2.01, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :
    « 4. Les navires de plaisance n'effectuant aucun trafic commercial ne sont pas concernés par les dispositions du présent article. »


  • A la division 222 intitulée « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 222-1.04 est abrogé.


  • La division 242 intitulée « Navires de plaisance de longueur de coque égale à 24 m ou supérieure et de jauge brute inférieure à 3 000 », dont le texte figure en annexe au présent arrêté, est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 2008.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric


Nota. ― L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des documents administratifs n° 9 datée du 10 juillet 2008, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.

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