Arrêté du 4 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0815589A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/4/PRMX0815589A/jo/texte

Texte n°1

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 218,1 Ko


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières ;
Vu l'arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières ;
Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2007 susvisé est complété par les dispositions suivantes :



  • « Commission administrative paritaire n° 4


    Attachés d'administration des juridictions financières. »


  • L'article 2 du même arrêté est complété ainsi qu'il suit :


    NUMÉROS
    d'ordre
    G R A D E S
    NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

    Du personnel
    De l'administration

    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants

    4
    Attaché principal d'administration
    2
    2
    2
    2

     
    Attaché d'administration
    2
    2
    2
    2


  • Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2008.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 218,1 Ko